Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

....... 47 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage ................................................................................................................................................................. 48 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage ............................................................................................................................................................. 50 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

fonctions exercées supposent le sens de l’intérêt général, l’impartialité, le désintéressement, qui s’accompagne mal de l’esprit lucratif du commerce. Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer le commerce. De la même façon, les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers). Il y a aussi des professions libérales (avocats, mandataires judiciaires, experts comptables, architectes, commissaire au compte). 2§ Les déchéances : Il s’agit d’interdire l’accès à la profession commerciale à des

serment IV – Les présomptions du fait de l’homme CHAPITRE III – La transmission et l’extinction des droits subjectifs Section I – La transmission des droits subjectifs I – Les modes non conventionnels de transmission A – La succession B – La subrogation légale II – Les modes conventionnels de transmission des droits subjectifs A – La cession de créance B – La cession de contrat C – La subrogation conventionnelle D – La délégation Section II – L’extinction des droits subjectifs I – Les causes d’extinction

49 Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois ......................................................................................................................................................................... 51 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage ............................................................................................................................................................. 51 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

recherche un avantage. Il diffère du contrat synallagmatique qui comporte des obligations réciproques. Cet acte, bien que procurant des avantages pour chaque contractant ne crée pas nécessairement des obligations réciproques ( ex : remise des dettes ). Acte unilatéral Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne. Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l’acte. L’acte authentique

l'origine de 2 grandes ordonnances (1673 pour le commerce de terre, et 1681 sur le commerce de mer). En parallèle, les principales professions commerciales sont organisées en corporation dont les règlements fixent les conditions d'accès et les obligations professionnelles. Sous la révolution, en 1791, on proclame le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, une loi indique « il est libre à tout homme d'exercer tel art ou métier qu'il jugera bon… » (Suppression des corporations). A la

l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à la sélection des personnes est interdite. C’est une règle impérative de l’ordre public. *règles supplétives : régime matrimonial (mariage) pour gérer les biens des époux et le régime légal : Régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Tout objet acheté pendant le mariage est commun aux époux sauf s’ils choisissent la séparation des biens. Toutes les règles de droit sont obligatoires. Elles s’appliquent à défaut de manifestation de volonté contraire

parquet : peut emmètre des observation - Son vote va être important dans certaine affaires - Représente la société et l'ordre publique - Certain magistrat vont se spécialiser  Les auxiliaires du tribunal - Le greffier , l'Huissier et le notaire - Officier ministérielle = ils ne sont pas fonctionnaires Le greffier est chargé du secrétariat, il tient le RCS et les inscriptions sur les fond de commerce - Le tribunal peut designer un expert , il devra figurer sur une liste - Mission : Il ne tranche pas

texte le 09 juillet 2011 - Document généré le 16 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. Article 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont

internes A. La Constitution Le principe de la liberté d'entreprendre est une valeur constitutionnelle, et le droit commercial doit se conformer aux grands principes constitutionnels. B. Les lois et les règlements (règlements =décrets ministériels --->RAPPEL) La Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des lois commerciales; tout ce qui est applicable. C. La jurisprudence RAPPEL= faite par un juge. Les règles jurisprudentielles sont stables. La jurisprudence