Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

régit l’organisation et le fonctionnement de la justice, en ce qui concerne les rapports entre les particuliers, elle permet à ceux-ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leur droit, les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations de leur débiteur, ainsi que les sanctions appropriées. La finalité de la procédure civile étant d’éviter que les particuliers ne se fassent justice à eux-mêmes. La procédure civile est déterminée par trois séries de

‘’maxi’’, avec aux pieds des chaussures ‘’ballerines hauts talons’’ et des boucles d’oreille. Quelle sera votre réaction ? 2- le critère distinctif du droit des autres règles sociales 2.1-la contrainte : critère de juridicité Toute règle édicte une obligation. Elle formule un ordre auquel il faut se soumettre. Elle constitue un commandement. Et la violation de toute règle, en principe, entraîne l’application d’une sanction. Pour les règles religieuses, il y a des sanctions religieuses. Exemple : l’excommunication

violation. L’état étant le seul à pouvoir édicter des normes juridiques il détient de manière automatique le monopole de sanction de ces violations. Cela justifie que nul ne peut se faire justice lui-même. La contrepartie de ce monopole est une obligation de rendre la justice laquelle est une responsabilité très importante pour l’état ainsi le juge a l’obligation de rendre une décision dans tous les cas où le justiciable s’adresse à lui-même si la loi sur laquelle il doit se fonder est obscure insuffisante

Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale.

........ 40 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage....................................................................................................................................................................41 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage............................................................................................................................................................... 43 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

sur le Revenu 2 à 8 2- Unité d’imposition 9 à 12 3- Associés des sociétés de personnes 13 Section II : - Exemption 14 Section III : - Lieu d’Imposition 15 Section IV : - Revenu Imposable 16 à 19 Section V : - Obligations déclaratives – Contrôle 1- Dispositions Générales : Régime Normal et régime simplifié d’imposition 20 à 22 2- Contenu de la déclaration 23 3- Contrôle – Rectification – Taxation d’office 24 à 28 4- Sanctions 29 à 30 Section

49 Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois ......................................................................................................................................................................... 51 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage ............................................................................................................................................................. 51 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

nécessaire de prouver l’usage. Par exemple il a été jugé qu’entre commerçants, les prix s’entendent toujours hors taxe. Mais la coutume peut aller plus loin. Exemples : 1- la solidarité. Un créancier a deux débiteurs. Ils doivent 100. Chacun 50. Les obligations sont conjointes. Le créancier est oblige de s’adresser aux débiteurs pour obtenir 50, 50. En droit commercial l’obligation est solidaire et non pas conjointe. Le créancier peut s’Adresser a n’importe quel débiteur pour obtenir la totalité de la

aux acteurs de la vie commerciales. L122- 12 sauvegarde du contrat de travail Il se doit d’être rapide réaliste et sur : droit civil Alors que le droit commercial doit être rapide. L’inoposabilité aux tiers des clauses limitatives aux pouvoir légaux. Liberté de la preuve article 110 -3. Simplicité des techniques des transmissions de créancess, affacturage cession Lourd formalisme qu’on ne retrouve pas en droit commercial. Ce soucis du droit commercial : bénéfice de la créance, Procédure

79-1 al2 permet établir lorsqu’enfant décédé : acte naissance officier Etat civi(dde certificat) è Quelle que soit durée gestation : contradict° circulaire ci haut : souci affectif conserver trace è Pb : on doit entendre quoi pas enfant sans vie ? Art. 79-1, 1ère chambre civile pas daccord circulaire è Qu’elle que soit durée/poids/dvlpmt : fœtus sans vie peut-être inscrit sur registre décès à Désormais acte dressé par officier état civ. sur présentat° certif médical mentionne h/J/lieu accouche