Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

Définition de l’expert en générale : 2. Exercice de la profession d’expert judiciaire : 3. Condition d’exercice de la profession de l’expert judiciaire. 3-a : condition d’inscription au tableau d’expert judiciaire. 3-b : Droit et obligation de l’expert judiciaire.  3-c : responsabilité de l’expert judiciaire.  3-c-1 : responsabilité disciplinaire. 3-c-2 : responsabilité civile. 3-c-3 : responsabilité pénale. 4) Mission de l’expert judiciaire

des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu à un jugement, donc dʼêtre sanctionnée par la contrainte. Elle est donc normative, elle est sociale, elle est contraignante. II. Semestre : Droit des contrats, c’est une partie du droit des obligations, qui est une partie du droit civile. C’est du droit générale des contrats. Comment se forme un contrat, quels sont les conditions nécessaire pour qu’un contrat soit valable, et comment on règle les problèmes quand il y a un défaut d'exécution. =

vertu d’un contrat. Egalement appelée délinquance d’astuce : l’escroc doit adapter ses méthodes à la psychologie de ses victimes (mise en scène, mécanismes ingénieux et complexes…). I. Les éléments constitutifs du délit d’escroquerie L’élément légal : escroquerie punie par les articles 313-1 à 313-3 du CP ; ils traitent des peines complémentaires aussi bien pour les personnes physiques ou morales. L’élément matériel : l’escroquerie suppose la réunion de différents éléments constitutifs - l’emploi

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

souvent suivie par le Gvt. Il a vocation a protéger les juges du TA et de la CAA. 1) L’ impartialité Impartialité renvoie à l’ objectivité du juge dans un dossier. Comment la garantir ? Il existe des règles pour la garantir : Il existe des incapacités légales, ex : pas de lien de parenté entres membres d’ une même juridiction. Le lien de parenté va jusqu’ au neveu. La récusation, situation dans laquelle un justiciable peut avoir des raisons sérieuses de suspecter l’impartialité d’ un juge. Le juge se déporte

BIC Section 5 : Les raisons de la distinction Si l’activité est exercée à titre indépendant, il est important de connaitre dès le départ la nature de l’activité exercée puisque l’imposition des bénéfices va être différente, de même que les obligations comptables En revanche si l’activité est exercée au sein d’une société de capitaux, l’intérêt de la distinction est moindre puisque l’imposition des résultats, quelque soit la nature de l’activité, relèvera de l’impôt sur les sociétés. Exercice :

GENERATEUR CHAPITRE IV : BASE D'IMPOSITION CHAPITRE V : LIEU D'IMPOSITION CHAPITRE VI : REGIME D'IMPOSITION CHAPITRE VII : CALCUL DE L'IMPOT CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE L'IMPOT CHAPITRE IX : REDUCTION D'IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE CHAPITRE X : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES SOUS-TITRE II : REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH ) CHAPITRE PREMIER : REDEVANCE CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES TITRE II : IMPOT SYNTHETIQUE 26 26 26 26

l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives (pouvoirs ≠ devoirs) dans un système. Le système de droit n’est pas ce qui est mais ce qui doit être. * Il s’agit de motiver, de convaincre quelqu’un de faire quelque chose ou de ne pas

Chapitre 1 : Des curateurs d’office et de leurs attributions ................................79 Chapitre 2 : Avis au curateur concernant les successions vacantes..................79 3 CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais Chapitre 3 : Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession ....80 Chapitre 4 : Réalisation de l’actif et règlement du passif....................................80 Chapitre 5 : Remise des successions au Domaine et vente des biens non réclamés qui en dépendent

d’exécution, certaines étant très larges et d’autres plus restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre pour réaliser l’obligation. L’obligation est le lien de droit qui permet à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de