Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

le droit européen. Le droit européen se superpose avec le droit français, en effet il s’applique a chaque fois que le marché concerné est européen. Finalement on peut considérer que les entreprises françaises ont une obligation de bon comportement commercial, cette obligation on l’analyse dans le rapport avec la concurrence, et ensuite dans la relation avec les consommateurs. 1ere partie : droit de la concurrence : Chapitre 1er : l’obligation de bon comportement commercial des entreprises

impliqués politiquement et socialement. Le parlement pose les règlements contrairement au décret qui dépose les principes ( par le 1° ministre ). L’essentiel de la règlementation dans ce cas se fait par décrets, concerne les droits privés, des obligations civiles, des droits commerciaux, des procédures civiles. Ce sont des règlements autonome d’après l’article 37 : pouvoir de crée une loi directement. Autres textes : les ordonnances de l’article 16 et 38. L’article 38 possède les mêmes lois que

valable et le civil doit saisir la juridiction consulaire. Remarque : si la clause est mixte, c’est-à-dire attributive de juridiction et territoriale, elle est nulle et le civil retrouve la liberté de choix. ● Si le commerçant est demandeur, il a obligation de saisir une juridiction civile et les clauses contractuelles sont nulles et sans effet. Une fois désigné le type de tribunal compétent, il convient de déterminer les tribunaux habilités à juger l’affaire sur le plan territorial. A ce propos, la

s’applique au majeur qui, sans être hors état d’agir par lui même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ou au majeur qui, en raison de son intempérance, de sa prodigalité ou de son oisiveté, compromet l’exécution de ses obligations familiales ou s’expose au risque de tomber dans le besoin. Enfin le régime de la tutelle qui s’ouvre pour le majeur dont l’altération des facultés mentales est telle qu’il a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la

c’est une contestation qui oppose deux personnes ou plus et qui nécessite l’intervention de la justice pour son règlement. Ex : si on signe un contrat de vente pour acheter une voiture d’occasion obligations respectives un doit payer l’autre remettre la voiture. Si l’un ne respecte pas ses obligations il y a un litige et on a besoin de la justice pour trancher. Litige est synonyme de contentieux, de différend. Ce litige marque un désaccord, une querelle qui résulte d’un conflit d’intérêt et

Introduction au droit Définition du Droit Cf. Que sais-je sur la philosophie du droit? Martin Tropper   Quels sont nos critères pour définir le droit? Définition possible:   technique pour justifier des obligations, des devoirs et des prérogatives, et le tout dans un système   Le droit ce n'est pas ce qui est mais ce qui doit être.   Technique pour justifier Il s'agit de motiver et de convaincre les personnes qu'elles doivent faire quelque chose ou qu'elles ne doivent pas

vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex: Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des successions, régimes matrimoniaux ou encore le droit des biens notamment droit de propriété. - Les droits spéciaux qui s'applique qu'à certaines catégories de personnes: Le droit commercial Ex:relation entre commerçants, droit des sociétés

mêmes juridictions ou supérieurs (une juridiction est liée à sa propre jurisprudence). Une seule juridiction peut y échapper. Au départ appelé la « chambre des lords » puis depuis 2005/09 « cours suprême », ces juridictions sont dégagés de ces obligations et ont le droit de renverser sa propre jurisprudence. Juridiction: organe saisi pour juger une affaire (le juge de proximité, la cours d'appel, cours de cassation...) Jurisprudence: l'ensemble des décisions de justices rendues par les juridictions

........ 41 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage....................................................................................................................................................................42 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage............................................................................................................................................................... 44 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

gestion de moyen de paiement) et de courtage. Les opérations d’assurance entrent dans ce cadre car les cies d’assurances ont des buts spéculatifs à l’inverse des sociétés mutuelles qui sont civiles. Exception au principe du commerce : les notaires, les médecins et les professions libérales qui sont des activités civiles car prestations intellectuelles cad sans achat en vue de revente. SECTION 2 : LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme : ils sont considérés