Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent cependant être ajoutées :

les arguments de la délibération), datée et signée. Elle constitue un véritable jugement et a autorité de chose jugée. Pour être exécutoire, la sentence doit être présentée devant le greffe du tribunal de commerce. Le juge prendra un exequatur (obligation d’exécuter la sentence) et enregistrera la demande. Remarque sur l’arbitrage international : l’arbitrage s’est beaucoup développé dans le commerce international, notamment en ce qui concerne les conflits de lois et de compétences juridictionnelles

contenu est faux. On peut distinguer 3 procédés principaux de commission de faux intellectuel : - La supposition de personne : c’est le fait de mentionner mensongèrement dans un acte la présence d’une personne qui n’y a pas participé (ex du notaire qui contresigne un acte officiel alors que tous les héritiers n’étaient pas présents). - La confrontation de faits faux : fait d’énoncer comme vraies des circonstances fausses. - La dénaturation de la volonté des parties. Ex :

humains. Elles ont la personnalité juridique, c’est à dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. § Les personnes morales Ce sont des groupements que le droit assimile aux personnes physiques en leur conférant des droits et des obligations. Droit public – L’état, les collectivités territoriales, établissements publics Droit privé - Société, syndicats… L’intérêt se situe au niveau patrimonial, puisque la personne morale a un patrimoine distinct de celui de ses membres. ü Les

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

l’analyse des fondements même de la règle de droit parce que sans justice il ne peut y avoir de rapports humains harmonieux. La justice doit être entendue comme le triomphe des intérêts les plus respectables qui appellent un ordre conforme aux obligations de la conscience. Donc la justice est un concept philosophique par essence. Tout le monde en a une définition différente. Au delà des divergences, en définitive, la justice est conçue comme l’idée du juste. L’idée du juste est étroitement liée à

l'administration de la succession par un mandataire. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. Section 2 : Du mandataire désigné par convention. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. Chapitre VIII : Du partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Section 2 : Du rapport des libéralités. Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants Section

L’Etat accompli ses obligations de service public par l’intermédiaire d’un certain nombre de personnels (agents publics) professionnalisés dans les services des personnes publiques. En effet, le service public en question peut être défini comme étant une activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public. En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes

d’existence d’une SRL, les fondateurs risquent plus que leur mise. En effet, il faut non seulement un cas minimum, mais aussi un cas suffisant (→ liquidité OK). Au moment de la fondation, les fondateurs doivent établir un plan final et le remettre au notaire pour prouver que la société a un cas suffisant pour l’exploitation (pendant minimum 2 ans). Si la société ne survit pas 3 ans, le curateur (ou le juge) pourra aller voir le plan final et si erreur dans le plan, les fondateurs devront payer de leur

fondement juridique de cette personnalité : Ce principe découle d'un adage latin, une règle de droit non écrite selon laquelle "l'enfant conçu est réputé né lorsqu'il en va de son intérêt" (Infant conceptus). Ainsi il acquiert le droit mais pas les obligations qui vont de pairs. Cette règle à été prévue par le législateur dans deux dispositions : 1) Article 725 (succession) : "Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession, ou ayant déjà été conçu et naitre viable".