Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

capitaux circulent vite, plus ils dégagent de profits. Le temps c'est de l'argent. Les techniques du droit civil sont souvent assez lourdes à mettre en œuvre, nécessite des vérifications minutieuses. Parfois il faut rédiger un écrit authentique chez le notaire. D'autres fois un écrit sous seings privé suffira... Par conséquent, le droit commercial comprend des règles, des institutions original destiné à rendre les échanges commerciaux plus fluide. En règle général la rédaction d'un contrat commerciaux ne

placement.   Une Compagnie d’assurance peut-elle exercer des activités bancaires ? Non. Ne sont pas considérés comme banques ou établissements financiers : • les entreprises d’assurance et les organismes de retrait, • les notaires et les Officiers ministériels qui exercent ces fonctions, • les agents de change.   Qu'est-ce qu'un établissement financier ? Sont considérées comme établissements financiers les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession

recherche un avantage. Il diffère du contrat synallagmatique qui comporte des obligations réciproques. Cet acte, bien que procurant des avantages pour chaque contractant ne crée pas nécessairement des obligations réciproques (ex : remise des dettes). Acte unilatéral Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d‟une seule personne. Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l‟acte. L‟acte authentique

infraction, la première est celle de la personne qui va agir pour défendre ses intérêt et demander réparation, c’est une action civile, réalisée devant les tribunaux civils, elle a pour but l’obtention de dommages et intérêts ou l’exécution d’une obligation ou annulation d’un contrat. La seconde est une action pénale, qui est opérée par le représentant de la société ou de l’intérêt public (représentant du ministère public = procureur de la république) Elle à pour but de sanctionner l’infraction (contravention

de convention internationale en général et le droit européen en particulier. Les sources administratives - Les règlements notamment les arrêtés ministériels - Avis – recommandations, instructions d’autorités administratives indépendantes (autorité de la concurrence, autorité du marché financier) - Les circulaires - Les réponses ministérielles La jurisprudence Elle interprète la loi et parfois la complète. Il s’agit surtout de la jurisprudence de la cour de cassation mais aussi de plus

parquet=procureur de la république qui est un avocat général): ils ont des fonctions différentes: le magistrat du siège tranche le litige, le magistrat du parquet est un représentant de l'état. •Les personnes extérieures aux juridictions: huissiers, notaires, avocats. La loi du 6 août 1790 interdit au juge judiciaire juridictionnel de troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif. Il y a une distinction entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative

sociale. Le dt organise la vie sociale et vient gouverner les relations entre individus les règles juridiques sont dc des règles sociales mais ttes les normes sociales ne sont pas des règles juridiques/de dt, ces normes sociales en q sont ce que le notaire Carbonnnier (a été l’auteur de réformes). Il est connu pr avoir définit le droit et le non-droit. Le non droit (= abs de dt ds certaines activités) ce sont ces normes sociales en q ou le dt n’est pas présent. Il s’est donc intéressé aux règles normatives

droit réel est protégé par une action en revendication. Un droit personnel est protégé par une action (en justice) en exécution. Un droit intellectuel est protégé par une action en contrefaçon. Partie 2 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Introduction ( cf document): Une obligation est un lien de droit, elle a une valeur patrimoniale. Quelqu’un doit faire ou ne pas faire ou donner quelque chose à un autre individu. TITRE 1  : Le droit des contrats Introduction : (cf document) Chapitre

pénale, Article 24 Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle. Article 25 Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa

consenties sous forme de versements opérés par les entreprises dans des comptes ouverts au nom de l’Etat en cas de situation de catastrophe déclarée par l’autorité publique ; - les primes d’assurance versées en vue de couvrir des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite et les cotisations relatives à l’assurance-maladie et à la retraite complémentaire ; - le taux des intérêts servis aux sommes mises à la disposition de la société, en sus du capital