Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

Les causes peuvent aussi changer avec le temps. La décision n’est opposable qu’aux parties, pas aux tiers. 2. Le contrat • Le contrat est un accord entre deux volontés, voire plus, qui a pour objectif de faire naître des droits ou des obligations. Il n’y a pas toujours de contrepartie dans le cadre d’un contrat. Il y a des clauses mais ce ne sont pas des règles de droit, ou des règles spécifiques (art. 1165 du C.Civ. : «  les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes,

majorité si l’enfant est né en France de parents étrangers et y a résidé au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. * par naturalisation (demande d’obtention de la nationalité auprès du TGI) 4) Le patrimoine C’est l’ensemble des droits et des obligations appartenant à la personne et ayant une valeur pécuniaire. II – Les personnes morales Ce sont des regroupements de personnes physiques auxquelles le législateur accorde une personnalité juridique. A – Les catégories - Les personnes morales

dernier lui préconise de lui dire la vérité et ainsi jouer sur le fait psychologique. Ainsi ce film prouve que l’avocat ne cautionne pas le mensonge. A NOTER : les crimes sont jugés dans la cours d’assise b) La robe d’avocat Il s’agit d’une obligation légale loi du 31 déc 1971 Dans cette robe il y a plusieurs parties. A l’origine, cette robe vient du costume religieux. C’est une sorte de soutane, elle comporte 33 boutons en réf à l’âge du Christ à sa mort. Au-dessus, ils portaient un manteau aux

d’habitation ou d’hypothèque avec le consentement du propriétaire ou des copropriétaires ; • le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques à l’expiration des délais prévus aux articles 10 et 107 de la présente loi ; • le mandataire légal. Les frais d’immatriculation sont, sauf convention contraire, supportés par le bénéficiaire. Art.17.- Tout requérant d’immatriculation remet au conservateur des hypothèques et de la propriété foncière qui lui donne récépissé, une déclaration

subjectif doit être prouvé, et pouvoir justifier l’existence et le contenu. 1. La charge de la preuve : La charge de la preuve est une obligation qui incombe au demandeur au procès selon l’article 1315 alinéa 1er du Code Civil. Le défendeur doit lui aussi convaincre le juge, en justifiant le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation. ← Si l’une des parties arrive à convaincre le juge par une preuve avancée, la décision rendue lui sera favorable. Par contre, s’il subsiste

comptabilité, police ou copie de police d’assurance, registre, extrait de compte, etc.…) et pouvant servir au contrôle de l’impôt. Il est exercé soit auprès des assujettis, soit auprès des administrations publiques (Etat et collectivités locales) ou des officiers publics. Dans ce cadre le secret professionnel n’est pas opposable à l’Administration. Le droit de communication est de portée plus large et d’application moins formaliste que le droit de contrôle. Même si les deux droits sont étroitement

professionnelle. En effet on interdit à certaines personnes d’être commerçantes si elles ont déjà une autre activité simultanément. Par exemple, les fonctionnaires ne peuvent pas être commerçants ainsi que les officiers ministériels. Ces derniers sont ceux qui effectuent une charge publique comme les notaires ou les huissiers. Parmi les gens qui ne peuvent exercer une autre fonction, on trouve également les professions libérales (avocat, médecins, architectes….). Il existe des sanctions dans les règles

nécessaire, voire en ab gageant dans certains cas des solutions en raisonnant par analogie ou a contrario. Certaines décisions de justice trouvent la solution au problème par le raisonnement par analogie ou a contrario. Les praticiens (avocats et notaires) exercent leur activité avec plus ou moins de savoir-faire. L’art du praticien est d’adapter, dans l’intérêt de son client, les multiples aspects de la vie économique et sociale aux règles de droit. 2) Le droit est une science Le droit est

spéciales dérogent aux règles générales. « Spetialia generalibus derogantes » 2) La différence entre entreprise et société - L’entreprise c’est une répétition d’actes de commerce, il n’y a pas de définition légale. Une entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle n’a ni droit, ni obligations. Synonyme d’entreprise : fonds de commerce ; clientèle qui génère un chiffre d’affaires. - Une société : Définition : Art1832 du Code civil : une société est un contrat qui va unir plusieurs personnes appelées

légères, tapages nocturnes, dégradations légères… Les audiences se tiennent à la mairie ou dans les maisons de justice. Ces juges ne sont pas des magistrats professionnels. Ce sont des anciens professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…) ou des professeurs de droit. B – Le tribunal de commerce. 1 – L’organisation. L’origine de tribunal de commerce remonte au XV° siècle, à une époque où les commerçants ont créés leur propre juridiction à l’occasion des foires. Leur existence