Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées par le législateur. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. On retrouve dans cette catégorie toutes les formes juridiques d’organisation d’une activité. L’entreprise individuelle

sont client devant les juridictions du 1er degré (Postulation : accomplissement des actes de procédure) - Il assiste son client par sa plaidoirie - rôle de conseil et de rédacteur d’actes juridiques • LES OFFICIERS MINISTERIELS : - les avoués (auprès de la Cour d’Appel) : ils ont le monopoles de la postulation → voués à disparaitre - les avocats aux conseils (Cour de Cassation et Conseil d’Etat) : monopole de la postulation et de la

droit ? L’étudiant qui, après ses études secondaires, choisit d’entreprendre des études juridiques, n’a que, à l’instar de tout novice, que quelques idées vagues du droit. Il approche la matière par les professions judiciaires (Avocat, magistrat, notaire, huissier, commissaires priseurs etc.) ou juridiques (conseil juridique, agent d’affaires etc.). Il la découvre aussi au travers des représentations qu’en font les artistes par le théâtre et le cinéma1, les auteurs et même les interventions des acteurs

différents codes 29 CHAPITRE 5 – Le rôle des auxiliaires de justice 29 I. Avocats 29 A. Organisation 29 B. Statut et fonctions 29 II. Les officiers ministériels 30 A. Avoué auprès de la cour d’appel 30 B. Avocats à la cour de cassation et au conseil d’état 30 C. Huissiers de justice 31 D. Notaires 31 E. Commissaires priseurs 31 F. Greffiers des tribunaux de commerce 31 III. Professions et activités diverses 32 A. Service du greffe

Le droit est l'ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destinées à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d'imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d'accomplir certains Actes. Exemple : devoir de respecter le code de la route, de payer les impôts, de payer ses dettes... - de permettre : possibilité pour la personne d'accomplir certains actes ou de

A) les actes de commerce par nature Le code de commerce différencie deux types d'actes de commerce par nature : les actes de commerce envisagées individuellement les actes de commerce accomplies dans le cadre d'une entreprise Cette distinction légale apparaît artificielle et critiquable. En effet, les actes de commerce individuel sont généralement accomplis et répétés dans le cadre d'une entreprise. Ex : les opérations de banque. Relevant par ailleurs, que les actes de commerce énumérés par le

personnalité juridique, de la capacité juridique c’est-à-dire de ne pas être frappé d’incapacité juridique. Chapitre 1 : La personnalité La personnalité juridique peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations. Si on est privé de personnalité juridique, on n’existe pas en droit. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression

les commerçants. La plupart de ces coutumes sont contraires au droit civil : contra legem. Ex : le principe de la solidarité. Hypothèse où un créancier a plusieurs débiteurs au titre de la même opération. En droit civil (article 1202) : les obligations sont conjointes. La solidarité ne se présume point. Principe : si le créancier veut être remboursé, il va demander autant qu’au premier qu’au second débiteur. En droit commercial : le créancier peut s’adresser à n’importe lequel de ses débiteurs

spéciaux va se poser des problème de fondamentalisation. Autre phénomène qui touche au droit des contrats spéciaux, c’est l’importance de la pratique, pratique commerciale d’abord, mais aussi importance de la pratique notariale, ce sont souvent les notaires qui vont faire évoluer la JP, ils vont influencer le législateur, ils jouent un rôle fondamentale dans le droit des contrats spéciaux. (Aller approfondir cette partie introductive, on peut tomber sur dissertation ou commentaire d’arrêt dessus, les

sociétés de gestion et d’intermédiation et les systèmes financiers décentralisés la Poste. Ne sont pas considérés commune établissements de crédits. Les entreprises d’assurance, de réassurance et les organismes de retraite Les notaires et les officiers ministériels dans le cadre de leurs fonctions. Mais sont soumis au contrôle de la Banque Centrale. 1.2 Les autorités du Secteur Bancaire En France : La tutelle communautaire est assurée par le système européen des Banques Centrale