Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

de commerce divisé en plusieurs livres (cf plan). Code construit à partir d’un procédé de numérotation indiciaire. Elle sera reprise par tous les codes modernes. Code divisé en fonction de la source de la règle, valeur réglementaire, arrêté ministériel. L’emploi de ce code n’est pas très facile. Toutes les réformes du droit commercial qui sont intervenues après la codification ont été inscrites dans le code. Oublie de certaines règles, codification imparfaite. B) Le code actuel, disparate

deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage. Ainsi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, lorsque les conditions délimitant le domaine de la responsabilité contractuelle sont remplies, la règle dite du « non cumul » interdit au demandeur d’invoquer l’application des règles délictuelles. Les responsabilités délictuelle

patrimoine et certains services culturels. C’est un code qui a été instauré par une ordonnance du 20 février 2004, formé de textes déjà existants. Modifié en 2005, pour réformer le régime des monuments historiques et en 2006 en ce qui concerne le dépôt légal DADVSI (droit d’auteur, droit voisin dans la société d’information). Enfin la réforme de 2009 en ce qui concerne les archives. L’article 1 de ce code définit le patrimoine : « le patrimoine s’entend au sens du présent code de l’ensemble des biens

titulaires des différentes prérogatives prévues par les règles de dt sont appelés sujets de dt ou sujets de personnes physiques. Toutes les personnes physiques sont des sujets de dt. Les règles de dt imposent souvent des devoirs, des charges, des obligations à des personnes placées dans certaines situations. Ainsi, l’auteur d’un dommage a l’obligation de le réparer en indemnisant la victime. Lorsqu’une personne est titulaire d’un dt subjectif, les autres personnes ont l’obligation de le respecter sous

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

conventionnel = la séparation des biens - La communauté conventionnelle = elle détermine certains biens communs, Ou convention universelle = elle déterminer tous les biens - La participation aux acquis * A défaut, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime il faut faire la distinction entre biens communs et biens propres. L’entrepreneur individuel est responsable des dettes professionnelles non seulement sur ses biens propres mais également sur

parties de l’OHADA. L’acte uniforme portant organisation des sûretés donne une définition classique des sûretés. Il s’agit de « moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. » (Art. 1er) Cette définition a le mérite d’être inclusive puisque aussi bien les sûretés judiciaires que conventionnelles que celles civiles et commerciales sont concernées par l’acte uniforme

l'usage ou la loi donnent à l'obligation après sa nature) §5. Droit et obligations naturelles Les obligations naturelles diffèrent des obligations civiles par l'absence de sanction en cas d'inexécution Dictées par le devoir de conscience et elles ont été découvertes par le juge(ex: dans l'état civil on est tenu par une obligation naturel alimentaire entre frère et sœur ( pas obligé de le faire) alors qu'on est tenu d'une obligation civile alimentaire entre parent et enfant)L’exécution de l'obligation

b) Le droit, une nécessité pour la vie en société On fait du juridique sans le savoir, on fait des contrats, qui comporte des droits et des obligations. Si on prend un billet d’avion, on ne doit pas arriver ailleurs, si on rentre dans un bus, on doit arriver indemne à la destination. C’est un contrat qui comporte des obligations réciproques. Obligation de sécurité (résultat). Le droit est une nécessité pour la vie courante. Signification du mot droit. Celle la plus classique. C’est l’ensemble

servent de base d’imposition de ce dernier : Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com a) les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études ou qu’ils accomplissent la durée légale de leur service militaire ; b) sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer sous le régime de l’adoption et dont il assure entièrement l’entretien. Toutefois, le nombre d’enfants adoptifs susceptibles d’être considéré