Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

exemple d’engagement unilatéral de volonté : EURL. (Attention : HS : une promesse est un contrat) Autre élément caractéristique du contrat: il a pour effet de créer un lien de droit, càd, un lien patrimonial entre les parties. Il génère des obligations (= lien de droit qui unit le débiteur au créancier) qui entre les parties. Le créancier = celui à qui on doit qqch. Le débiteur : celui qui s’est oblige à faire qqch. En vertus de ce lien de droit : le créancier peut exiger du débiteur qu’il s’exécute

créancier, il confère le droit d’obtenir une prestation d’une autre personne, le débiteur. Droit du préteur d’obtenir le droit de restitution du créditeur. Le débiteur peut prévoir toute sorte de prestation. Il y a les obligations de faire, obligations de ne pas faire et les obligations de donner. Le droit personnel créé un lien juridique entre deux personnes, pas le droit réel. Droit réel principal : il se suffit à lui-même. Le titulaire peut retirer l’utilité de la chose sur laquelle il porte

sociétal (socialisation du droit). Le règlement Il émane du pouvoir exécutif(le gouvernent) On distingue plusieurs sortes de règlement : Les décrets du président de la république, Les décrets du premier ministre. Les arrêtés ministériels, Les arrêtés préfectoraux (du préfet). Les arrêtés municipaux (du maire) Certaine matière sont réservé au parlement cependant l'article38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines qui sont normalement

disait qu’il était interdit de descendre du train en route. 3°) Les règles supplétives de volonté : Ces règles supplétives vont s’appliquer si le bénéficiaire le veut bien c’est-à-dire s’il n’exprime aucune volonté contraire. Ex : le régime légal de communauté réduite aux acquêts est une règle supplétive de volonté quand le bénéficiaire n’aura pas fait de contrat de mariage. Ces trois degrés au niveau des règles n’affaiblissent pas le caractère obligatoire de ces règles mais en limite la

Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

commerces: Il peuvent se prouver par tout moyens (factures, témoignages, présomptions, ..)pas besoin d'écrit qu'en bien même il y en aurais un. Sauf lorsqu'une loi définit un cas précis. La prescription(délai pour agir) de l'acte de commerce: les obligations nées a l'occasion des actes de commerce sont en général applicable en 5ans. Sauf si cas particulier (souvent écourter) Les conditions de formation: Les conditions de fonds: la capacité: càd être majeur (sauf cas particulier comme la tutelle

| |Partiellement réservés à la loi : |Loi |Décret | |- propriété | | | |- obligations et contrats | | | |- droit du travail et droit social | | | |- sécurité sociale

secrétaires d’Etat dont -1 premier ministre -1 Vice-premier ministre On réuni le Kern (Premier ministre et vice premier ministre du gouvernement)Lorsqu’un gouvernement en action est en crise.Compétences :▪ Rédige des Arrêtés ministérielles qui permet de mettre en exécution des lois. ▪Gère, contrôle et prépare le budget▪ Ministre propose une loi, un projet▪ Sénateurs proposent une proposition.▪Ministre responsable d’une administration et veille au bon respect de leurs règles Il

contre un ordre juridique communautaire. Le principe d'effet direct à été posé par la CJCE arrêt Van Gend& Loos, le 5 février 1963. Il affirme la capacité du droit communautaire à créer, pour les ressortissants des États membres, des droits et obligations. Le droit communautaire peut adopter des décisions directement transposables dans les États membres, et applicables aux justiciables. Les objectifs que se sont fixés les membres de la communauté, le sont grâce au droit dérivé et au droit originaire

parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires peut être interprété comme une acceptation. La solidarité : La solidarité est une modalité des obligations plurales = obligations qui comporte plusieurs débiteurs (solidarité passive) ou un seul