Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

Emmanuel SAVATIER Licence pro – 1er semestre Maître de Conférences des Universités Avocat au Barreau de La Rochelle VOIES D’EXECUTION (Plan du cours) Introduction Lorsque le débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un

les appelle des présomptions du fait de l’homme, ce sont des présomptions qui reposent un raisonnement probatoire du juge. Le juge induit un fait d’un autre et sans y être obliger par la loi. Ce qui implique une autre catégorie : les présomptions légales où aloi qui déduit à un fait inconnu un fait connu. Exemple : Art 312 dispose que le mari de la mère est le père de l’enfant. Le fait connu est le mariage, le fait inconnu la paternité. Ces présomptions reposent sur un raisonnement, une déduction

contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu r l'un de Pour contacte à la fiche por tez-vous re er ? qui s'adress «À » tion. nscrip nfirmation d'i otre co reçue avec v S9613-F1/2 3 CONSEILS

- 1978 : phase des quatre modernisations de Deng Xiaoping (ouverture de la Chine et introduction du droit) La Chine a intégré les principales organisations internationales ce qui entraîne une obligation du respect des lois internationales et sur le plan interne, la construction d’un état légal. Il y a un fossé entre le contenu des lois mises en œuvre et la réalité de la mise en œuvre, de la conscience de devoir se conformer à la loi. Ce facteur est aggravé par la corruption. Elle touche

en relation pour qu’il puisse contracter ensemble ( exemples : agence matrimoniale, agence de recrutement, courtier en assurance…). Le courtier est un commerçant, il a pour obligation de respecter les instructions du donneur d’ordre, il n’a pas d’obligation de résultat quant au succès de l’opération. Il n’a qu’une obligation de moyen, il doit faire tout ce qui est en son possible pour parvenir au résultat recherché. b- les activités d’agent d’affaires Cette activité est mentionné dans l’article

deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine

officiel, les lois et ordonnances deviennent obligatoires dans l’étendue de chaque Province, après leur affichage dans les panneaux des actes administratifs, ou sept jours francs après leur publication dans un périodique d’annonces officielles et légales agréé. Les dates d’affichage de la publication de ces lois et ordonnances doivent être portées sur un registre spécial tenu par le Gouverneur. Toutefois, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, les textes des lois et ordonnances ainsi

publics et au bon fonctionnement du service dont il a la charge. Il est donc légitime qu’il puisse avoir prise sur le déroulement de l’instance et ordonner les mesures qui s’imposent pour en améliorer le flux. C’est même, à bien des égards, une obligation qui, en cas de carence, peut être sanctionnée par la condamnation de l’Etat à verser des 5  l'acte une clause compromissoire. Cette clause n'est valable qu'en matière commerciale. •soit, une fois le litige né, les parties signent unco

grande partie du début du XXème siècle, il n’y avait de droit disciplinaire établi par la loi que dans les institutions dont le fonctionnement intéressait directement l’Etat : le service public de la justice (les magistrats, les officiers ministériels tels que les notaires et les avocats), l’armée et l’Administration. Au cours du XXème siècle, l’importance croissante dans la vie sociale et économique des corps intermédiaires privés devint telle qu’il apparut insuffisant à l’Etat d’avoir un regard

immeubles, pendant longtemps, un immeuble ne pouvait être réalisé qu’à la barre du tribunal (vente à la bougie). Il fallait donc utiliser le concours d’un avocat. Depuis 2006, cette vente judiciaire peut être convertie en vente amiable avec présence d’un notaire. {distribution} La multiplicité des privilèges aboutit parfois à la conséquence que le créancier qui a engagé la procédure perd le bénéfice de toutes ses diligences. Une fois la saisie faite, le prix ne revient pas forcément au créancier ; il faut