Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

concurrence Le Droit de la Publicité Khalid Belkhoutout | 2015-03-04 | Page 5 1. Droit commercial 1.0 Conception objective Vs subjective › Deux conceptions du droit commercial – Conception objective: le droit commercial c’est le Droit des contrats et obligations commerciales. – Conception subjective: le droit commercial est celui des commerçants et entreprises commerçantes. › Le droit marocain adopte une conception objective, puisque l’acte est commercial quelque soit la personne qui le réalise, mais

Qui peut diriger une SARL ? La SARL est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes de la loi sur les sociétés (Loi n° 66-537, 24 juillet 1966 article 49 codifié c.com., article L. 223-18). Le gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis - ou non - parmi les associés. Les conditions de fonds sont des règles liées à l’âge et à la reconnaissance de sa responsabilité

Justice et d’Arbitrage. Les premiers arrêts de cette Cour ont été rendus le 11/10/07. 2- La doctrine Elle est l’ensemble des opinions émisés par les juristes comme les professeurs de droit, les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers dans leurs ouvrages, articles, leurs commentaires de textes administratifs et des décisions. Son rôle est double : information et orientation par le biais des critiques et suggestions à propos du droit commercial en vigueur

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat

règles applicables. Il a un pouvoir d’application subsidiaire à défaut de règles spécifiques. Exemple : un litige commercial sans règles spéciales pour le résoudre, alors on fait appel au droit civil pour le résoudre. Il existe ensuite le droit des obligations, qui compte encore des sous branches. Le droit des biens qui définit la propriété, l’usufruit, … mais aussi le droit qui régit la sûreté, la garantie (hypothèque). Encore, le droit patrimonial de la famille (droits patrimoniaux, régimes de succession

judiciaire a) rapport de synthèse au juge des tutelles II) Analyse budgétaire et patrimoniale du Majeur Protégé et liaison avec le juge des tutelles : A) Le Notaire et la succession a) Courrier administratif et découverte d’une succession à régler b) Le Notaire B) Le budget C) L’inventaire D) Le compte de gestion E) La vente de la maison type F3 III) Instauration de bonnes pratiques

morale ? Ou Est-ce une réalité ? Le juste = la justice. Le légal = la loi. « Jus est ars boni et aqui. » = Le droit est l’art du bon et du juste : Le droit rejoint-il le juste ? Ou Le juste se rapproche t-il du légal ? On peut se douter de la convergence entre le droit et le juste, deux auteurs se sont posé la question : Aristote et John RAWLS. Selon Aristote, toute vertu serait contenu dans la justice légale. La justice légale est perçue comme une réalité civique et une nécessité sociale

le langage juridique : Un meuble c’est tout ce qui est immobile, qui ne peut bouger seul ou par la main de l’homme. Un immeuble c’est tout ce qui ne peut pas bouger. Synallagmatique (pour un contrat) : un contrat synallagmatique fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Le style juridique peut être un obstacle à la compréhension du droit. Le raisonnement juridique repose sur la logique. A. Le raisonnement logique Le raisonnement juridique sert à vérifier si une thèse est conforme

A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise

code pénal, est coupable d’abus de confiance quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des animaux, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu’a titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou les représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé