Obligations Extra Contractuelles

La responsabilité civile du fait personnel Article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article 1383 du code civil : la responsabilité quasi-délictuelle, c'est 3 conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel : [pic] Une faute. [pic] Un dommage. [pic] Un lien de causalité. [pic]La faute. La faute est

Déniant l’existence d’une « responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel

à celle-ci sont des coauteurs. Lorsqu’il y a plusieurs responsables, on dit qu’ils sont responsables in solidum c'est-à-dire que chaque responsable quelque soit la nature de sa responsabilité, est tenu d’indemniser la victime en totalité. Cette obligation in solidum, est en faveur de la victime qui n’a pas à diviser ses recours. Enfin il faut préciser que les coresponsables disposent d’un recours entre eux que l’on appel recours récursoire qui est l’action exercée par le codébiteur qui a payé le

arrive généralement que la période précontractuelle en matière informatique soit longue, les parties préférant avancer progressivement, sans précipiter les choses, dans le but d’éviter de conclure un « mauvais » contrat ou de s’engager dans un lien contractuel alors qu’il aurait été plus sage de ne pas le faire. Le droit ne reste pas insensible à ce processus précontractuel 1. Il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence 2que le principe qui prédomine la période précontractuelle est celui

Dans le cas présent, M. Pol, associé de la SA « Tousurtout », a sollicité M. Malin, son dirigeant, pour qu’il vende ses actions. M. Malin les a alors achetées pour ensuite les revendre à M. Edemy, à un prix supérieur. Ces derniers étaient en pourparlers depuis le début des négociations entre MM. Pol et Malin. Ici, le problème posé est celui de la qualité du consentement ainsi que de la responsabilité civile, engagée ou non par M. Malin. En effet, M. Pol, demandeur, aurait

B. Les amis de Patrick ont une obligation parfaite de lui payer CHF 1200.-. C. Les amis de Patrick ont une obligation naturelle de lui payer CHF 1200.-. D. Les amis de Patrick peuvent être tenus à titre de dommages-intérêts de lui payer CHF 1200.-. 2. Qu’est-ce qu’un contrat mixte ? A. Un contrat auquel s’appliquent des dispositions du Code des obligations concernant des contrats différents. B. Un contrat qui n’est pas réglementé par le Code des obligations. C. Un contrat composé en partie

être déterminé et licite La cause : Elle est la contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs. C - les causes de nullité C - La responsabilité contractuelle La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. 3 conditions sont nécessaires : Pour engager la responsabilité il faut : - une faute c’est l'inexécution du contrat - le dommage

La responsabilité́ civile Les articles 1382 et 1384 sont le socle du développement du droit de la responsabilité La responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit

Thème 2 : les contrats et la responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues

Conditions à satisfaire : 1. Contrat valide 2. Entre des parties qui sont liées au contrat 3. Inexécution contractuelle a. Obligation b. Intensité 1. Il y a bel et bien un contrat valide, c’est un contrat de vente (art. 1708) 2. Les parties sont liées. 3. Inexécution contractuelle (en vertu de 1434) a. Obligation : Livrer une moulée qui répond à des spécifications b. Intensité : obligation de résultat Peut s’exonérer  i. Force majeure : Non ii. CEAFM : Non 4. Préjudice : a. Dire de