La jurisprudence considérait pendant longtemps que la faute de la victime conductrice était susceptible de diminuer ou supprimer son droit à indemnisation même si elle n'avait eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence.

Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique.

La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute de conduite ne pouvait être établie à l'encontre de M. Y et que son alcoolémie était sans incidence sur l’accident. Dès lors les juges du fond reconnaissent son droit à indemnisation intégrale. Un pourvoi est alors formé par M. X.

La seule imprégnation alcoolique, à l’exclusion de toute autre faute de conduite, a-t-elle pour effet de limiter ou d'exclure l’indemnisation du conducteur victime ?

Dans son pourvoi, M. X soutient, que la Cour d'appel a refusé de tenir compte de l’état d’alcoolémie du motocycliste, M. Y, celui-ci ne pouvant être sans incidence sur le droit à réparation au sens de la loi de 1985.
Mais également pour la vitesse à laquelle roulait la moto, qui, étant supérieure à la vitesse autorisée, constituait une faute devant emporter une conséquence sur le droit à indemnisation.

Dans un arrêt du 6 avril 2007, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déduit l’absence de lien de causalité entre l’état du conducteur victime et la réalisation de son préjudice.
En effet, si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure son