Obligations Du Transitaire

ou différents) substantiels, elle constitue une contre offre qui doit à son tour être acceptée Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Troisième partie: Vente de marchandises (articles25 à 88) Obligations du vendeur transférer la propriété livrer la marchandise (type, qualité, quantité, emballage, conditionnement, délai) la marchandise doit être libre de tout droit ou prétention de tiers (en matière de propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle)

de la société mère, sans personnalité juridique et sans possibilité d’accomplir des actes de commerce(vente, prospection, service). investissement lourd. • La succursale: il s’agit d’un service décentralisé du siège de l’entreprise. Les obligations de la succursale sont proches de la filiale. Investissement lourd • La filiale de distribution: établissement stable à l’étranger, doté d’une raison sociale et d’une personnalité juridique propre mais contrôlée par la société mère qui possède tout

la conteneurisation et l’essor du transport multimodal a conduit certaines professions à s’adapter. Nous allons évoquer particulièrement le transitaire. Par ailleurs, il convient de mentionner une activité qui est née avec la conteneurisation, le NVOCC. Paragraphe 1 – Les transitaires face à la révolution du conteneur Le transitaire est un intermédiaire du transport dont la mission consiste à « assurer la continuité entre deux transports distincts dans le cadre strict des

LIMITROPHE mardi 21 décembre 2010 6 REPARTITION  DES  FRAIS EXW… OBLIGATION  VENDEUR -­‐ Mise  à  disposi2on  de  la  marchandise  emballée  dans   ses  locaux -­‐ Documents:  facture,  packing,  cer2ficats  divers -­‐ Doit  récupérer  le  N°  ECS  auprès  du  transitaire  (sor2e   de  la  marchandise  de  l’U.E.  pour  les  douanes) OBLIGATION  ACHETEUR -­‐ Chargement  sur  le  camion -­‐ Organisa2on

destination en informe ses clients. Pour mieux comprendre, il est nécessaire de savoir qu’est ce que c’est que le transit ou autrement dit qu’est ce que c’est que un transitaire ? ← Le transitaire : 1. Définition du transitaire : Aux termes de l’article 67-2° code, « sont considérés comme transitaires toutes personnes physiques ou morales faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette

désigne le prix du transport de la marchandise dans le transport sous connaissements, et parfois la marchandise elle-même lorsqu’elle est chargée. L’obligation de paiement, nécessaire à la qualification de contrat de transport étant l’une des obligations essentielles du chargeur dans le cadre d’un contrat de transport, nous en déduirons logiquement la qualification de contrat à titre onéreux. Le transport onéreux consiste pour chaque partie à conserver l’intérêt distinct et pécuniairement appréciable

Chapitre 3 : Le cadre juridique de transport international Sommaire Chapitre 3 : Le cadre juridique de transport international 1 Section 1 : le contrat de transport. 2 1.1 : Les intervenants dans le contrat de transport 2 1.2: Les obligations des parties au contrat de transport. 2 1.3 : Les conventions internationales. 3 Section 2 : La responsabilité du transporteur. 4 2.1 : Les principes généraux. 4 2.2 : Responsabilité pour perte et avarie. 5 2.3 : Responsabilité pour retard. 5

par une route légale sous la responsabilité d’une personne physique ou morale appelée commissionnaire agrée en douane communément connu sous le vocable de transitaire. Toutefois, cette procédure est très souvent accompagné de tracasseries de tout genre au point de la ralentir et entrainant des problèmes au niveau de la relation douanier-transitaire-importateur. C’est donc conscient de ce fait, il nous est demandé de faire une analyse sur la procédure de dédouanement à l’import lors d’un D3 aérien afin

« points de transit ». Au niveau de chaque point de transit, se trouve un intermédiaire spécialisé qui prend en charge la marchandise, réalise les différentes formalités de transit conformément aux instructions qu’il a reçu : c’est le transitaire. Les transitaires ont de plus en plus varié leurs prestations. Alors que leur activité principale se limitait à assurer le passage de la marchandise en transit (manutention, formalité de déclaration en douanes, obtention de certificats et autorisations…)

business plan (avec critères de performance) ou l’aider! 14 Les contrats Ce que couvre le contrat de distribution • • • • • • • • • • Territoire géographique Exclusivité (totale ou relative) Produits Les obligations du fabricant (le vendeur) Les obligations de l’agent ou du distributeur La rémunération de l’ agent (Commission), prix et conditions de paiement du distributeur Les conditions de transport; responsabilité en cas de perte Clause de non-concurrence Durée du contrat