Obligations Du Transitaire

tarifaire qui se traduit par un numéro de tarif de la nomenclature de Bruxelles, la valeur à déclarer... b) Le déclarant : Le déclarant naturel est le propriétaire des marchandises. Il peut cependant confier cette formalité à un transitaire dûment agréé. Quant aux transitaires, ils sont définis comme suit: «Toute personne physique ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre

de stockage et de transport. Ces prestataires de services = transitaires comme Geodis Calberon ou DHL. Les transitaires sont associés à 2 types de statuts juridiques : - Commissaires de transport - Mandataire Commissaire ← Celui qui va avoir le plus de valeur ajoutée, le plus de responsabilité. ← Il organise de façon livre et autonome pour le compte de l’expéditeur la totalité du transport. ← Il a une obligation de résultat. ← Il est responsable de ces fautes. Mandataire

professionnel s'engage a déplacer une quantité de marchandise appartenant à autrui, moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l'opération. A défaut d'écrit concernant les obligations de chacune des parties, ce sont les contrats types, d'ordre supplétif, qui s'appliquent et définissent ainsi : les limites de responsabilité, les opérations de chargement et de déchargement, les cas d'exonérations... L'expéditeur conclut en son

port d’Amsterdam 417 Euros * Fret 4579,62 Euros * Assurance 1% de CFR * Chargement à bord du navire 214, 34 Euros * Déchargement hors du navire 262 Euros * Livraison hors droits et taxes 1316 Euros TAF : En votre qualité de transitaire, il vous ai demandé de procéder à l’établissement de l’incoterm de vente et de calculer le montant des droits et taxes douanière à payer pour cette marchandise sachant qu’il s’agit des débrousailleuses. Justifiez votre choix. EXERCICE 6 1-

formalités de transit conformément aux instructions qu’il a reçu : c’est le transitaire. Les transitaires ont de plus en plus varié leurs prestations. Alors que leur activité principale se limitait à assurer le passage de la marchandise en transit (manutention, formalité de déclaration en douanes, obtention de certificats et autorisations…), nombreux sont ceux qui exercent de nos jours en tant que commissionnaire. Le transitaire, le commissionnaire, le manutentionnaire, l’entrepositaire, le transporteur

et de la solution globale élaborée par le transitaire : nombre de ruptures de charge, itinéraire retenu, contrôle du chargement et du déchargement de la marchandise. e. Prix Le prix n’est pas toujours le critère essentiel de comparaison. Il ne doit pas être isolé des autres critères de choix. De plus, à prix égal, encore faut-il que les prestations soient équivalentes. Il faut donc chercher à obtenir des devis détaillés de la part des transitaires afin de comparer les différents postes de frais

déplacement d’un point A à un point B (≠ l’obligation de livraison qui permet de distinguer le transporteur et le commissionnaire de transport). Christophe Paulin ne fait pas différence pour lui transporteur = obligation de livraison. Quel que soit le mode de transport, le transporteur a une obligation de résultat. Le commissionnaire de transport est celui qui va organiser le transport de bout en bout (ex : une entreprise de Lyon qui veut envoyer marchandise au Japon, il faut un représentant dans les

départ et d'arrivée par un agent maritime  ou consignataire, [pic]   trouver un transitaire au port de départ et au port d'arrivée, [pic]   faire assurer le transport. Le consignataire s'occupe du navire lors de son escale : remorquage, place au port, ravitaillement, etc. et organise le chargement ou déchargement avec le capitaine. L'aconier s'occupe des chargements et déchargements dans le port. Le transitaire fait effectuer le déchargement, le passage en douane - dont le paiement des droits

régularisation : Les marchandises placées en entrepôt peuvent notamment recevoir l'une des destinations suivantes :  être exportées, placées sous l’un des régimes économiques en douane ou mise à la consommation;  être cédées à condition que les obligations prévues en matière d'entrepôt soient respectées. EMAA – 2012/2013 Page 11 sur 31 Rapport de stage B- La Transformation : B/1 - L’admission Temporaire Pour Perfectionnement Actif (A.T.P.A.) : a/ Définition : Ce régime permet :  d’une

services (courtiers, transitaires, etc…), les opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce international sont caractérisées par deux spécificités : • La participation de plusieurs acteurs dans la réalisation de l’opération internationale : exemple La vente ----> Vendeur, acheteur, contrat de transport (assurance corps et assurance facultés), transitaire, contrat d’acconage