Obligations Du Commerçant

Droit des obligations Introduction De droit des affaires est un ensemble de règles juridique qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée sous l’appellation de droit commercial mais depuis quelques années le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial, l’expression se veut plus

plutôt par son objet, ou plutôt par ses acteurs ? Convient-il de retenir une conception objective ou subjective ? Dans une conception subjective, le champ d’application du DC est défini par rapport aux acteurs. Le DC serait alors appliqué aux commerçants. Il serait alors conçu comme une sorte de droit professionnel. Cette conception fut très vivement combattue à l’époque de la Révolution et après, car les révolutionnaires avaient une aversion à l’égard des corporations. Ils ne pouvaient concevoir

caractère civil qui ne font pas partie de ce cours . Le Droit des sociétés fait partie intégrante du Droit commercial qui est basé sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer

droit de la concurrence différent du droit de la consommation c’est l’ensemble de règles des rapports entre commerçants (producteurs et grossistes). Il est là pour organiser la guerre économique, on ne veut pas que les commerçants se tuent. Ce droit est centré sur l’interdiction des monopoles, la condamnation des ententes… I. Le consommateur A. L’information des consommateurs 1. Obligation générale d’information C’est un texte très général, qui est en réalité sévère car il englobe toutes les

commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». En effet, pendant des siècles, il n’a été question que du droit commercial qui s’applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle et aussi aux activités commerciales. Aujourd’hui, la nécessité de fédérer toutes les dispositions intéressant ce nouveau centre de gravité que devenait l’entreprise

l'entrepreneur déclare la liste des liens qu'il affecte à son activité pro au registre du commerce au répertoire des métiers ou à un registre spécial tenu par le tribunal de commerce. Cette liste doit comporter un état descriptif des biens droits, obligations ou sureté affecté à l'activité professionnelle. Parmis les éléments affectés autre que des liquidités tout éléments d'actif du patrimoine d'une valeur suppérieure à 30 000 euros doit faire l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport établi par

comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception subjective retient comme critère d'application le sujet de droit. Le droit commercial est alors un droit conçu pour les commerçants. La conception objective retient comme

le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent des sanctions à cause de cela

Droit commercial Qu'est-ce que le droit commerciale: ensemble des règles particulières applicable au commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération

Quelques principes ➢ Faire du commerce Avec but de lucre, acheter des marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoirs transformées, ou même pour en louer simplement l’ usage ➢ Le commerçant Personne physique (indépendant) ou la personne morale (société) qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi (article 2 et 3 du code du commerce) et qui en fait sa profession habituelle ( apprécié par le juge) à titre