Obligations Du Commerçant

Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société

droit et donc de faire régner l’ordre dans la société. Les sanctions peuvent être, suivant la règle enfreinte, civiles ou pénales : 3-1/ Les sanctions civiles peuvent consister en : - une contrainte : par exemple l’exécution d’une obligation contractuelle non effectuée, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion ; - une réparation : qui peut consister notamment à payer des dommages intérêts

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne

Sommaire I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente

commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain nombre dans les civilisations de l’Antiquité : les grecs, romains, les phéniciens (1er commerçants). Un fait qui gravite autour de la marchandise. Le mot commerce vient du latin cum mers : avec la marchandise. L’économie avait essentiellement pour objet à l’époque le matériel. Le commerce renait en France et en Europe autour de l’an 1000,

Choisir le régime juridique du salarié de droit privé 1.2 Les droits et les obligations du salarié de droit privé  II. Le régime juridique du fonctionnaire   2.1 Choisir le régime juridique du fonctionnaire 2.2 Les droits et les obligations du fonctionnaire  III. Le régime juridique du travailleur indépendant   3.1 Choisir le régime juridique du travailleur indépendant 3.2 Les droits et les obligations du travailleur indépendant  IV. Profession et déontologie Introduction

Séance 1 – La notion d’obligation et les quasi-contratsI- Exercice préliminaire · Définitions  · Obligation  : c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une de ces deux personnes que l’on appelle le « créancier » peut exiger de l’autre appelé le « débiteur » une prestation ou une abstention. Il relève de la catégorie des droits personnels (les droits qui relient les personnes entre elles). C’est aussi le fait pour

rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leurs pairs. 18. Le conseil de prud'hommes est divisé en 3 sections. a) vrai b) faux 19. Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception composées de juges commerçants élus par leurs pairs. a) vrai b) faux 20. Le conseil d'Etat ne peut être compétent au 1°degré en matière administrative. a) vrai b) faux 21. La qualité est une des conditions pour agir en justice. a) vrai b) faux 22. Pour les litiges

sexuelle, âge… 3) Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandas 4) Le droit de grève Principe consacré par la loi Réglementation stricte Dépôts d’un préavis de 5 jours Obligation de négociation pendant le préavis Mise en place d’un service minimum Grève interdite pour certaine administration assurant la sécurité des personnes 5) Le droit à la formation permanente La loi de modernisation de la fonction publique de

entre un commerçant et un simple profane, un consommateur. Pour publier cette différence, les tribunaux ont mise à la charge du commerçant une obligation supplémentaire qui est une obligation d’informer, de renseigner le consommateur. Cette information doit avoir lieu avant la conclusion du contrat, one parle d’ailler d’obligation précontractuel de renseignement. A la fin du 20eme siècle, les tribunaux ont étendu cette obligation d’information à tous les professionnels qu’ils soient commerçant ou non