Obligations Du Commerçant

d’exception Ce droit est considéré comme droit d’exception car c’est un droit dérogatoire du droit commun qui ne s’applique que a certaines personnes et dans certains cas cad aux commerçants aussi bien en personne physique que morale dans le cas d’actes de commerces. Les conditions relatives à la possession d’un titre de commerçant seront développés dans le chapitre 1 . 2. les tribunaux cour de cassation cour d’appel cour du travail cour d’assise (arrêt) tribunal tribunal tribunal

ilyhiuyiuDroit des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service :

DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction distribution. A ces deux fonctions s’ajoute une

commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial

les obligations du mandant : rémunération, commission, mettre l’agent dans la meilleur situation pour exercer. L’agent a un droit à commission. Pour le commissionnaire : Le commissionnaire personne physique ou morale, est l’intermédiaire qui traite en son nom propre mais pour le compte d’un tiers. C’est un système de représentation imparfaite ( art L132-1 du Ccom). C’est un commerçant. Obligation du commettant : fournir les moyens nécessaire à l’exercice de sa mission. Obligation de

sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME

de droit commercial. L’entreprise est une notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise ne rencontre pas l’unanimité. Si on retient cette idée, l’entreprise ne doit pas seulement servir à fixer le statut juridique du commerçant et le régime de l’activité commerciale, ou encore servir d’introduction aux différentes branches du droit des affaires comme le droit des sociétés ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise nourrit l’ambition d’appréhender l’entreprise dans

financière Droit de vote Droits dans les bénéfices SA 37000 € 18500€ Min 7/ Pas de max physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenu (sf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) SAS / SASU Capital 37000 € 18500 € SARL / EURL 1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital

générales applicables aux commerçants I) Définition de la profession de commerçant L’intérêt de la définition de la profession de commerçant tient d’une part à la détermination de la compétence des tribunaux et d’autre part au choix du régime juridique applicable. Il est donc essentiel de savoir si la personne a ou non la qualité de commerçant, pour savoir si l’on doit lui attribuer le statut propre aux commerçants. Souvent la détermination de la qualité de commerçant est simple. Il suffit de

Dissertation : La protection du consommateur face au commerçant A l’aube de l’année 2013, l’affaire Spanghero éclate et souligne le besoin vital de protéger les consommateurs. En l’espèce, la société Spanghero avait acheté de la viande de cheval en grande quantité et l’avait revendu à des groupes de grande distribution sous l’étiquette de viande de bœuf. Ce scandale a caractère moral et sanitaire a vu la mise en œuvre de mesures juridiques en vue d’empêcher et de réprimer les abus relatifs au commerce