Obligations Du Commerçant

commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cet ordre des définitions date de l’édition de 2000 du C. com., tandis que le C. com. de 1807 adoptait l’ordre inverse, définissant le commerçant à l’article 1. Selon Yves Guyon, « ce changement n’est pas neutre. Il montre

Quelle que soit l’activité (civile ou commerciale) exercée par ces sociétés commerciales, elles ont le statut de commerçants à part entière. Elles bénéficient de tous les droits accordés aux commerçants mais sont également soumises à toutes les obligations des commerçants. Selon les dispositions des articles 2 à 12 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général OHADA, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » Un acte juridique

et s’il ne fallait pas créer un droit professionnel, c’est-à-dire un droit conçu pour les commerçants et applicable uniquement aux commerçants. Echo favorable sous Vichy, où ont été réintroduites certaines formes de corporation : la thèse n’était donc pas entourée de démocratie. On en retient finalement que le droit commercial devait être le droit des sujets du commerce, c’est-à-dire le droit des commerçants. Auteurs (défendent la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU

ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation. Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général d'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre

par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la finance : c'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. C'est-à-dire que le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique

opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Ils sont très divers et sont visé en nature à lart. L110-1 du code de commerce et sont un des éléments de la qualification de commerçant (actes de commerce par nature) Il existe également des actes de commerce par la forme, et des actes de commerce par accessoire Un certain nombre d’acte fait par le commerçant dans le cadre de son activité sont des

protéger le public contre l'immoralité et l'incapacité (interdiction) de certains professionnels et donc maintenir la confiance Pour réduire la liberté contractuelle En imposant des clauses dans les contrats En imposant des obligations à certains contractants Sécurité Information Obligations de contracter (assurances d'habitation locataire, assurance automobile pour garantir l'intérêt d'autrui et en particulier l'indemnisation et la réparation des dommages aux victimes des accidents de la circulation impliquant

3- Territorialité 4- Exonération 5- Franchise de la TVA 6-Assiette et taux de la TVA III- Obligations des redevables 1- Déclaration d’existence et de cessation d’activité 2- Obligations des entreprises étrangères 3- Obligation relative à la facturation et à la tenue comptable 4- Obligation relative à l’identification IV- La comptabilisation de la TVA 1- Disposition du PCN 2- Règles de fonctionnements

2. l’entreprise INDIVIDUELLE : le commerçant l’entreprise SOCIETAIRE, érigée en la forme de société. 2 L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LE COMMERCANT" Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » : Edicte au Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du 3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. le projet de loi 32.10 réformant et complétant le Code de commerce a été approuvé début mai 2011 par la Chambre des Représentants CONTENU : 1. commerçant / acte de commerce 2. fonds de commerce

SEANCE 9 Droit du Commerce TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial . Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC