Obligations Du Commerçant

du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon A. L'élaboration du droit commercial général harmonisé I. L'état du Droit avant l'harmonisation II. Les grandes étapes du projet B. Le contenu de l'acte uniforme I. Le statut au commerçant II. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier III. Le bail commercial et le fonds de commerce IV. Les intermédiaires de commerce V. La vente commerciale L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres

juridictions compétentes ? Et qu'est ce qu'il réglemente ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé, qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes

constitué par toutes les règle spécifiquement applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale. Le droit commercial s’adresse aux professionnels; aux gens du métier. Il a pour base le dahir du 1/8/96, formant le code de commerce. Deux notions essentielles servent de supports à la réglementation des affaires : le commerçant et le fond du commerce. SECTION I : Le commerçant Sont commerçants selon l'article 6 ceux qui exercent des actes de commerce

parfois elle peuvent être plus rigoureuse afin d'assurer la sécurité juridique des transaction commerciales section 1 la formation des actes de commerces les conditions de la formation des actes de commerce obéissant o règle de droit commun des obligation et ses règles se trouve dans le code civil 1008 mais tout en obéissant o droit commun des actes de commerce o disposition qui leur son propres , pour faire un acte valable il y a plusieurs condition : -il faut être capable de faire l'acte -et

moderne exige de plus en plus de capitaux de recherches, d’action q’une personne physique ne peut mener à bien si elle est isolée, ainsi on assiste à des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si

privé spécifiquement du droit des affaires régissant l’exercice de la profession de commerçant dans l’exercice de leur activité en précisant leur droit et leur obligation Le droit commercial régit ensuite les aspects du commerce tels les actes de commerces les effets de commerce et les fonds de commerce La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité (A). L’impossibilité d’établir

L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution.

statut de commerçant : Les trois critères pour avoir le statut du commerçant sont : * Effectuer un acte de commerce, c'est-à-dire vendre des biens ou des services que vous achetez ou produisez. * Exercer votre activité a votre propre compte. * Votre activité en question doit être votre profession habituelle. Le statut d’artisan : Le fait de pratiquer un travail manuel avec moins de dix salaries dans votre entreprise vous donne le statut d’artisan et non de commerçant. (boulanger

les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit

de réalisation personnelle à travers le travail, pas simplement le droit de l’argent, c’est aussi un droit de l’entreprise du risque, de la vie dans son sens économique. Article L121-1 du code de commerce : on y trouve la définition du commerçant « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur activité professionnelle ». La doctrine a adopté 2 conceptions différentes du droit commercial : La conception objective : C’est avant tout une branche du droit qui s’applique