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chapitre sur Les autres régimes : Fonctionnaires et Indépendant (droit BTS AM 1)

976 mots 4 pages
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Chapitre 3 : Les autres régimes : Fonctionnaires et Indépendant

I Le régime des fonctionnaires

1) Le statut des fonctionnaires

5 millions de français sont fonctionnaires répartis dans :
-Fonction publique d’Etat
-Fonction publique territoriale (Commune, Départ, Région)
-Fonction publique hospitalière

A – Les conditions de recrutement

Avoir nationalité d’un Etat de l’UE
Pendant certain emploi sont réservés aux ressortissant français (police, armée diplomatie)
Etat en règle avec l’appel de préparation à la défense
Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions

A côté des fonctionnaires les agents non titulaires (agents contractuel) peuvent être recrutés.

2) Les conditions de diplômes pour concourir

L’accès à la fonction publique est subordonné à la réussite à 1 concours
Les concours sont répartis en 3 catégories :

Catégorie A : (licence, maitrise)
Catégorie B : (BAC)
Catégorie C (Sans condition de diplôme ou BEP, CAP)

B- La Réglementation statuaire

1) Condition d’avancement d’échelon et de grade

Les fonctionnaires d’Etat appartient à :
Des corps
Des catégories (A, B, C)
Les fonctionnaires d’Etat sont titulaires :
D’1 grade
D’1 échelon

Il existe 3 types de promotions :

Avancement d’échelon
Avancement de classe ou de grade
Avancement de corps
Notation annuelle par leurs supérieurs hiérarchique

2) La mobilité européenne et internationale facilitée par 1 droit à la réintégration

Décret de mai 2002 permet :
Le détachement de fonctionnaires français auprès de l’administration des états européens.
L’accueil dans la fonction publique d’Etat des fonctionnaires d’état européens

II) Les conséquences du régime des fonctionnaires

A- Les droits de fonctionnaires

1) Le droit à la protection fonctionnelle

Protection par l’Administration dont il relève, contre les menaces, attaque, injures ou outrage dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions.
2) La

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