Exposé sur le Droit au Bail Plan : Introduction
I- Les conditions de l’exercice du droit au bail
A- Les conditions relatives au contrat
B- Les conditions relatives aux lieux loués

II- Les effets juridiques du contrat de bail
A- Les obligations du bailleur et du locataire
B- Le droit au renouvellement du bail

Introduction : Certes l’entreprise commerciale classiquement entendue n’utilisait les immeubles qu’à l’occasion de l’exercice de son activité. Le régime juridique de ces biens restait en dehors du droit commercial. Dans ce sens les immeubles et les opérations immobilières relevaient de la matière civile, soit en tant que droits réels et plus particulièrement à travers le régime du bail. Le droit au bail est une créance ou un droit personnel, contractuel, dont jouit le commerçant qui n’est pas lui-même propriétaire desdits locaux, une réglementation des rapports conventionnels avec le propriétaire devient indispensable pour concilier les droits opposés qui surgissent. Au début de XX éme siècle le législateur ne prêtait pas d’attention particulière à cette relation car il considérait que l’application du droit civil suffisait. Les immeubles échappaient complètement au droit commercial. Or si le droit civil protégeait correctement le propriétaire foncier en lui permettant notamment la résiliation du bail arrivé à son expiration, il ne prévoyait rien de parallèle au profit de l’entreprise bailleresse qui voyait sa richesse exposée à l’éclatement et à la déperdition en raison de la perte du local corollaire de la résiliation du bail. Elle a un grand intérêt à bénéficier de la stabilité du bail pour pouvoir assurer la continuité de ses activités dans les mêmes lieux. En effet la permanence des locaux constitue un facteur indéniable de ralliement et de fidélité de la clientèle. La reconnaissance et la protection de ce droit est capitale pour la stabilité de l’implantation de l’entreprise et la localisation de ses activités.