Obligations Du Bailleur

aussi les réglementations régionales (codes du logement) prévoyant des règles minimales à respecter en matière de sécurité ou salubrité. Ne pas passer à côté, car il s’agit de normes censées êtres favorables au locataire (reprenant en outre des obligations à charge des parties). 3° Dispositions légales : 1708 CC : précise existe 2 sortes de louage (choses et ouvrages). 1709 CC : parle du louage d’une chose pour s’en assurer la jouissance contre le payement d’un prix. 1710 CC : parle du louage d’ouvrage

applicables au commerce de la loi Française sauf quelques petites particularités auxquelles il n’est pas question de transposer. Ce dernier donne premièrement une définition générale au bail aux termes de l’article 627 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, selon laquelle le louage de chose est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps et moyennant un prix déterminé. A cette définition s’ajoute les

au locataire-gérant la qualité de commerçant. Il faut dès lors qu’il remplisse toutes les conditions requises pour acquérir cette qualité. Il doit être capable et n’encourir aucune interdiction ou déchéance. Etant commerçant, il est soumis aux obligations professionnelles du commerçant. S’agissant du loueur, l’article 109 AUDCG pose deux conditions cumulatives : - l’exercice de la profession commerciale pendant au moins deux années à la date du contrat. Ou avoir exercé des fonctions dirigeantes

entre des règles communes (le droit commun des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence

convenu dans le contrat Après cette période le bailleur peut refuser de renouveler le bail. Soit : * Il veut reprendre les locaux (notre cas) * Faute lourde du locataire empêchant toutes indemnités d’éviction Contestation liée au refus de renouvellement sous 2 ans Sinon forclusion de l’action Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction C'est le TGI aidé par le tribunal commercial qui fixe l'indemnité étant entendu que le bailleur a toujours après coup la possibilité de se repentir

Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgat ion de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981). Vu la Constitution, notamment son article 26, Article Premier : Est promulguée la loi n° 6-79 organisant les rappo rts contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, adoptée par la Chambre des représentants le 16 joumada II 1400

consommateur à une stipulation contractuelle qui n'est pas au contrat mais qui fait référence à un document qui n'est pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel (qui l'exonère de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations), la clause donnant le droit au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, lorsque le contrat ne mentionne pas clairement que la garantie des vices cachés s'applique. La disposition relative

paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce conforme à la Constitution. L’’Article L. 442-6 du code de commerce prévoit la responsabilité de toute personne qui soumet un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; Le paragraphe III du même article prévoit que l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt,  par le ministère public

contrat de bail commercial Dans le contrat de bail commercial, le propriétaire d’un immeuble (le bailleur) s’engage à assurer la jouissance du bien à un preneur (le locataire), moyennant le paiement du loyer. Les parties au contrat Le bailleur Il doit avoir la capacité juridique pour conclure le contrat de bail commercial ; à défaut, le contrat est conclu par le représentant légal du bailleur. Deux époux peuvent donner en location un immeuble qui est bien commun ; pour cela, chacun doit

quand il aura une meilleure offre. Arrêt du 15 décembre 1993 Faits : promesse unilatérale sur un immeuble et ayant levé l’option on parle d’une obligation de faire. La ca et cour de cassation considère qu’a partir du moment où il n’y a pas d’accord de volonté quand la rétractation a eu lieu avant la levé d’option. Donc il y a bien une obligation de faire. Le promettant ne peut se rétracter. Arrêt du 26 juin 1996 La question de la rétractation n’a pas été soulevée car c’était un moyen nouveau