Obligations Comptable Des Commerçants

TAMNINE 2014/2015 CONTENU DU CHAPITRE : 6.1 Notion de contrat à long terme 6.1.1 Position du Plan comptable 6.1.2 Position de la loi comptable 6.1.3 Position des normes comptables internationales 6.2 Comptabilisation des CLT bénéficiaires 6.2.1 Méthode de comptabilisation 6.2.2 Applications 6.3 Comptabilisation des CLT déficitaires 6.3.1 Principe 6.3.2 Application BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE: 1- Mémento comptable, Francis Lefevdre, 2001 2- Comptabilité approfondie et révision, Robert Obert, 2013-2014 2013

commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1 Les obligations juridiques de l’entreprenant §2 Les obligations comptables de l’entreprenant Titre

Chapitre 1 : Le commerçant et son environnement juridique. I. Acquisition de la qualité de commerçant * Art 1er du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en fond leur profession naturelle » A. Réaliser des actes de commerce * Acte effectué dans un but spéculatif (acheter pour revendre), sauf dans le cadre d’une activité agricole, artisanale ou libérale. 3 types d’acte de commerces : Annexe 1 : Les différents types d’actes de commerce. B. En

incombe au demandeur (actori incumbit probatio). Pour un acte mixte, lorsque la preuve doit être effectuée contre la partie civile, le commerçant doit utiliser les modes de preuves du droit civil. En matière civile, en vertu de l’article 1341 du CC, un écrit est exigé pour la preuve des actes juridiques. Ce texte requiert, pour les actes qui sont relatifs à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros, depuis la loi du 1er janvier 2005, l’établissement d’un écrit, acte authentique ou acte sous

Dans le cadre des stages que les Techniciens Comptables d’Entreprise de L’I.S.T.A, doivent faire grâce à la nouvelle méthode de formation qui permet d’entre direct avec les clients ,ainsi que les opérations qui les intéressent pendant un mois et demi en 2ème année. Ce stage a pour objectif de  connaître un nouveau vocabulaire, savoir les différents entre la théorique et la pratique ,tester mes connaissances s’adapter au monde de travail. J’ai eu l’occasion de bénéficier d’un stage au sein

Introduction à la gestion comptable La comptabilité générale est une technique permettant de codifier et de conserver une trace des opérations réalisées par une entreprise dans le cadre de son activité. Grâce à elle, les piles de factures, de relevés bancaires, de bulletins de paie, etc … se transforment comme par magie en : - un bilan pour le banquier ou un investisseur potentiel, - une balance pour établir les déclarations fiscales, - un détail des créances échues pour effectuer les relances

référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la

qui font partie d'une chaine internationale (coca, macdo). Ou ceux qui bénéficient d'un emplacement stratégique pour l'activité commerciale (lieux touristiques, proximité des gares.) 2-Nom commercial C'est l'appellation sous laquelle le commerçant. Personne physique ou morale, exerce son activité. Elle permet de distinguer et de spécifier le commerce. Généralement. il s'agit d'un nom crée qui permet d'attirer la clientèle. 3-Enseigne L'enseigne est souvent constituée d'une inscription

règles de droit sont applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le législateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d’application le plus large possible et qui transcende les statuts spécifiques d’artisan, de commerçant, d’association… Plusieurs exemples issus de trois branches du droit illustrent cette approche du législateur. a. En droit du travail Le principe de continuité du contrat de travail en cours en cas de vente ou de transmission de l’entreprise

= droit de l’activité des commerçants  Place majeure au sein du droit des affaires  Cependant élargissement du droit aux concepts d’entreprises et professionnels Section 2. Les sources du droit des affaires. On appelle source formelle du droit les institutions qui donnent naissance et autorité à des règles de droit. 1§ Les textes. A. La loi interne. a) La constitution Selon la constitution, le droit commercial = domaine spécifique de la loi. => Régit les obligations civiles et commerciales Fondement