Obligations Comptable Des Commerçants

 LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE ET DES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU METIER FICHE RESSOURCE La comptabilité comporte de nombreuses informations destinées à être communiquées à l’extérieur de l’entreprise. Elle doit donc suivre une réglementation extrêmement précise et souvent contraignante afin de pouvoir garantir une fiabilité indispensable à la confiance de tous les partenaires (investisseurs, administrations fiscales et sociales, banques, fournisseurs, clients, salariés). Elle doit aussi

les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société en cas de non paiement. Les associés au niveau de la SNC ont tous la qualité de commerçant. • • • • • « intuitu-personæ ». Sté dotée de la personnalité morale. Sté commerciale par la forme. Les associés ont la qualité de commerçant. La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. 2/° Conditions de constitution ordinaires : Sont les conditions de réalisation d’un contrat : - Capacité

- La comptabilité est utile pour : - L’entrepreneur (entreprise individuelle) ; les actionnaires (entreprise sociétaire) : la comptabilité leur permet de connaitre avec précision la valeur du patrimoine de l’entreprise en fin d’exercice comptable, le résultat réalisé au cours de l’exercice et éventuellement la part du bénéfice (dividende) que les actionnaires vont percevoir. Les partenaires de l’entreprise : fournisseurs, banques, … : le bilan et le compte de résultats sont des éléments qui

Les apports de la loi n° 44-03 En terme de réglementation comptable au Maroc la référence est certainement la loi n° 9-88 relative aux obligations comptable des commerçants, toutefois cette loi a été modifié par la loi n°44-03 promulguée par dahir n°1-05-211 du 14 février 2006 ; B.O n°5404 du 16 mars 2006. Les articles qui ont connu des modifications sont au nombre de sept à savoir l’article premier, 2, 3, 4, 8, 14 et l’article 21. Ces modification ont été introduites afin d’encourager essentiellement

règles relatives aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre

dettes. Aujourd’hui c’est plus une branche du dr. économique destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers

Responsabilité Limitée (SARL). Les autres formes sociales prévues par la loi restent peu usitées dans la pratique sauf pour des montages complexes ou pour l’ingénierie patrimoniale. Prenez également le temps de consulter un spécialiste, comme un expert-comptable, qui sera à même de vous proposer la structure la plus adaptée à votre projet. De par sa simplicité et ses nombreux avantages, le statut « personne physique » ou société individuelle est la forme juridique la plus répandue en matière commerciale

opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Ils sont très divers et sont visé en nature à lart. L110-1 du code de commerce et sont un des éléments de la qualification de commerçant (actes de commerce par nature) Il existe également des actes de commerce par la forme, et des actes de commerce par accessoire Un certain nombre d’acte fait par le commerçant dans le cadre de son activité sont des

s'appliquer aux organisations et donc aux entreprises. Enfin, il existe une définition de l'entreprise par la jurisprudence. 1 - Existence de règles juridiques particulières s'appliquant aux différents statuts des entreprises Le statut du commerçant : achète des biens pour les revendre. Le statut d'artisan : réalise une activité de production. Le statut de la société : groupe de personnes qui mettent en commun des ressources pour un but lucratif, partage des bénéfices et des pertes. Le statut

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit