Cas pratiques de la séance 10

CAS 1

Aurore et Louis sont deux voisins disposant d’un bail d’habitation dans le même immeuble. Ce dernier dispose également d’un bail à usage commercial dans lequel il exerce l’activité de bijoutier. Il prétend avoir effectué différentes réparations sur le collier qui lui a été confié par Aurore s’évaluant à 1.600 euros et pour lesquels ils n’ont pas passé d’écrit.
Est-ce qu’un écrit est obligatoire pour un acte mixte évalué à 1.600 euros ?

En droit, en vertu de l’article 1315 du CC, la charge de la preuve incombe au demandeur (actori incumbit probatio).
Pour un acte mixte, lorsque la preuve doit être effectuée contre la partie civile, le commerçant doit utiliser les modes de preuves du droit civil.
En matière civile, en vertu de l’article 1341 du CC, un écrit est exigé pour la preuve des actes juridiques. Ce texte requiert, pour les actes qui sont relatifs à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros, depuis la loi du 1er janvier 2005, l’établissement d’un écrit, acte authentique ou acte sous seing privé. Auparavant, cette limite était fixée à 800 euros. Il s’agit d’un écrit quel que soit son support ou ses modalités de transmission, l’écrit sous forme électronique étant admis en preuve à égalité avec l’écrit sur support papier (article 1316 et suivant du CC).
Des exceptions à ce principe existent notamment lorsque l’acte concerné est inférieur à 1.500 euros (Décret du 20 août 2004), lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit (article 1347 du CC) ou lorsque l’écrit a été perdu par cas fortuit ou force majeure (article 1348 al. 1er du CC).

En l’espèce, Louis, dans le cadre de son activité de bijoutier, prétend avoir effectué des réparations pour un montant de 1.600 euros sur un collier appartenant à Aurore. Cette dernière refuse de payer. Aucun écrit n’a été établi entre ces deux protagonistes. Il s’agit donc d’un litige entre un particulier (Aurore) et un commerçant (Louis).

En conclusion,