Obligations Comptable Des Commerçants

qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un fond de commerce S3- Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC : - les avocats - les médecins - les architectes - notaires - expert comptables… ⇨ Professions

commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence du droit commercial

droit de vote en assemblée. Loi du 14 décembre 1985 : principe de liberté de création des titres. Permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin ; seule restriction : une action ne peut être transformée en obligation (action=propriété ; obligation=créance). Cette loi a provoqué une explosion des titres de propriété. Ordonnance du 4 juin 2004 : unification du régime juridique des titres complexes. * Création des marchés : Avant 1985 | Après 1985 | Marché monétaire

affaires dans un espace économique significatif qui compte plus de 110 millions d’habitants. Une telle réalisation ne sera, toutefois, complète que si elle est comprise par celles et ceux pour lesquels elle a été conçue : les entreprises et les commerçants. La connaissance du nouveau droit demeure fondamentale pour tout entrepreneur malien, en particulier pour ceux qui gèrent des entreprises de petite et moyenne dimension. Ce souci est à l’origine du « Guide juridique OHADA pour les entreprises

(bénéfice ou perte) de la dite période (exercice comptable dont la durée porte sur 12 mois d’activités). La comptabilité doit être organisée et permet ainsi à l’entreprise : • De suivre l’évolution de sa situation patrimoniale : c'est-à-dire l’évolution de ses biens, de ses créances et de ses dettes. Elle retrace ainsi le patrimoine de l’entreprise grâce à un document de synthèse appelé Bilan • De déterminer les causes de résultat de la période comptable : grâce à un document de synthèse appelé comptes

générale …………………………….4 I-2 l’importance de la comptabilité pour une entreprise ………….5 I-3 les principes de la comptabilité……………………………………………6 • Enjeux des principes comptables………………….6 • Liste des principes comptables français …………………………..7 I-4 Les documents comptables utilisés …………………………………….10 II L’histoire de la comptabilité : L’antiquité …………………………………………………………………………………11 * L’Irak ……………………………………………………………………………… 12 * La Grèce …………………………………………………………………………

le cas échéant pour un donneur d’ordre envers lequel elle n’est pas engagée par les liens d’un contrat de travail. 1) La notion de travail indépendant – Qui est le travailleur indépendant ? Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Le travailleur indépendant gère son activité

propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas

constitué par toutes les règle spécifiquement applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale. Le droit commercial s’adresse aux professionnels; aux gens du métier. Il a pour base le dahir du 1/8/96, formant le code de commerce. Deux notions essentielles servent de supports à la réglementation des affaires : le commerçant et le fond du commerce. SECTION I : Le commerçant Sont commerçants selon l'article 6 ceux qui exercent des actes de commerce

commerciales. Plus large que droit commerciale. Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise. Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale) I. Le commerçant. 1. Les conditions générales pour être commerçant Art L121-1 du code du commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. * Acte de commerce : C’est l’achat pour la revente.