Obligations Comptable Des Commerçants

d’enregistrement et d’analyse des opérations effectuées par l’entreprise pendant une période donné. Nécessité de la comptabilité : • La comptabilité permet a l’entreprise de déterminer le résultat net d’un exercice comptable précis, elle permet de présenté les documents comptables sous une forme normalisé et de fournir des informations qui peuvent présenter une image claire (fiable) sur la situation économique et financière de l’entreprise. • La comptabilité est un outil de gestion qui permet

apportés sous forme de tableaux thématiques. 1 Cf. n° 54, 55, 57 et 58. 1 BIP N° 59 Novembre 1996 LIVRE I - LE COMMERÇANT : THEMES LES ARTICLES LE PROJET DE LOI LE TEXTE DEFINITIF DISPOSITI ONS GENERALES Article 4 Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent aux obligations conséquentes pour tous les contractants sauf disposition légale spéciale contraire. Lorsque l’acte est commercial pour

Les registres sociaux: C’est obligatoire et l’amende peut aller de 1 000 à 5 000 dirhams À l’instar des obligations comptables prévues dans la loi relative aux obligations comptables des commerçants qui impose la tenue de quelques registres (le grand livre, le livre journal, etc),toute décision prise dans le cadre de la vie sociale d’une société commerciale en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

par le régime de la sécurité sociale, il doit donc cotiser à une caisse spéciale « TNS » (artisan, commerçant, profession libéral…) Au niveau du statut fiscal : Le chef d’entreprise déclare le bénéfice généré plus toutes les rémunérations perçues durant l’année à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) au titre des : BIC (bénéfice industriel et commerciaux) pour les commerçants, artisans… BNC (bénéfice non commerciaux) pour les professions libérales. BA (bénéfice agricole)

l’application de règles spécifiques. Ainsi, l’association n’est pas soumise aux mêmes règles que la société ou le commerçant. C’est donc l’examen des règles applicables à chaque statut qui détermineront le choix d’un statut pour exercer une activité économique. Les obligations comptables et fiscales, par exemple, sont différentes selon que l’on exerce son activité comme artisan ou comme commerçant. Même si le terme « entreprise » est communément utilisé pour évoquer les différents statuts, il n’a pas de

Droit des Affaires 10 Octobre 2006 Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne

Processus 4 : Production et analyse de l’information financière Objectifs du P4 : - Etablir les comptes annuels d’une entreprise : bilan, compte de résultat, tableaux de l’annexe (obligations comptables
E.4) - Etablir un diagnostic financier à l’aide de documents de synthèse : comptes annuels retraités, tableaux de financement (outils de gestion, d’aide à la décision
E.5) Objectif 1re année : Réaliser les travaux d’inventaire et établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et

du droit international des affaires. De l’orthodoxie juridique à l’opportunité pratique, les assises de l’attractivité économique du droit OHADA sont lisibles à travers les principales innovations introduites par le législateur communautaire. D’une part, le statut du commerçant est repensé et on note l’émergence d’unnouvel acteur, « l’entreprenant ». D’autre part, le bail commercial disparaît au profit du « bail à usage professionnel ». Dans le même esprit, les sûretés sur le fonds de commerce (nantissement du fonds de

la qualité de commerçant à leur auteur ? a. Une lettre de change b. Un contrat de société commercial c. Le transport en taxi d. Des actes de commerce par nature 9 - Les personnes suivantes sont-elles commerçantes ? a. M. Dupond qui est associé de la SARL « FAV » b. M. Durant qui est gérant salarié de l’entreprise « DON » c. Mme Junon qui a un commerce de maroquinerie d. M. Léon qui a un magasin de vente en franchise e. M. Camus, expert comptable, qui a tiré