Obligations Comptable Des Commerçants

l’entreprise travers une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de remboursé ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrée à des manœuvres qui destinées à redresser la situation ou à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers. Cette situation

Apports Affectio societatis (=volonté de s’associer sur un pied d’égalité) Participation au résultat / contribution aux pertes 3) Quelle est la définition juridique d’un associé ? C’est un membre de la société ayant des droits essentiels et des obligations. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. 2 natures de droits : Droits politiques (ou extra patrimoniaux) : Ils concourent au fonctionnement de la société par : Droit de vote Droit à l’information Droits financiers (ou

dossiers : Le Système d’information comptable & Les travaux d’inventaire Les dernières écritures d’inventaire Solde de certains comptes ➢ Les comptes 609 et 709 doivent être soldés par les comptes auxquels ils sont rattachés. ➢ Le compte 108 Compte de l’exploitant doit être soldé par le compte 101 Capital. 1. L’impôt sur les sociétés ➢ Edition de la balance après inventaire (avant impôt) ➢ Résultat comptable avant impôt (total des produits

période beaucoup plus riche qui voit la naissance du droit de l’entreprise parce que c’est une période très internationale. Au Moyen Age les gens se déplaçaient beaucoup plus, les commerçants aussi en participant aux très grandes foires, Gènes, Milan, Hambourg, Troyes. Dans ses villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin c’est fait sentir de leur appliquer des règles spécifiques, des règles propres qui ont donné naissance à un véritable droit autonome. Un droit

fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. Avantages du crédit bail du FC Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail permet donc au commerçant de financer progressivement l'acquisition du fonds Avantage Cette technique facilite la transmission des entreprises : le vendeur du fonds reçoit immédiatement le prix tandis que

  |   | | CHAMP D'APPLICATION | STATUT DU COMMERCANT | REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER | BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE | INTERMEDIAIRES DE COMMERCE | VENTE COMMERCIALE | DISPOSITION FINALEDROIT COMMERCIAL OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement

privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties

l’entreprise et le système d’information comptable Systèmes d’information : ont pour but de produire et de communiquer des informations. La comptabilité est un système d’information particulier, destiné à fournir des représentations de la situation financière de l’entreprise et à en mesurer la performance économique. Les deux grands domaines de la comptabilité : * La comptabilité financière : (obligé par la loi) elle permet de répondre aux obligations légales et élabore des documents synthétiques

ceux qui les apportent. -la société permet également de recourir à l’emprunt bancaire, mais également à d’autres formes d’emprunt, par exemple en émettant des obligations. Ces obligations peuvent être ordinaires ou plus sophistiquées (par exemple, des obligations échangeables, convertibles ou remboursables en actions ou des obligations avec bons de souscription d’actions). Les autres formes d’emprunt peuvent également correspondre à l’émission de titres participatifs ou des titres subordonnés à

LA REFORME COMPTABLE I/ NORMALISATION COMPTABLE Le Ministère chargé des Finances, en étroite concertation avec les Départements ministériels et organisations professionnelles concernés, a engagé, depuis 1986, un vaste programme pour instaurer un cadre institutionnel comptable conforme aux standards internationaux. La Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) met en oeuvre et suit les actions dévolues à ce Ministère en matière de normalisation comptable. Ainsi, la DEPP, cheville