Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

PRODUITS BANCAIRES Assurance de personnes But protéger la personne de l’assuré * Assurance accidents corporels et maladie (prévoyance invalidité dec (sauf GAV garantie accident de la vie/mutuelle qui sont indemnitaires * Assurance vie (opération de prudence épargne retraite) LE PRINCIPE EST FORFAITAIRE =TECHNIQUE DE CAPITALISATION LES SOMMES SONT REVERSES ET FIXES DANS LE CONTRAT Assurance de dommages But + protéger le patrimoine de l’année * Assurance des biens (pertes matérielles)

les conséquences d'un d'un désastre, l'assurance est mise en place pour faire face aux imprévus. La finalité est simple, il s'agit de se substituer à un individus qui ne peut pas assumer seul un risque. I- Naissance de l'assurance a) La pré-assurance Dans l'antiquité les tailleurs de pierre de basse Égypte ont constitué une casse d'entraide qui permettait de faire face aux dangers de cette progression. Chez les Romains on trouve également des associations intervenant lors de la survenance

responsabilité du fait personnel, on est responsable car l’on a commis une faute. S’agissant de la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept de risque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES. 3 parties : - la responsabilité civile - La responsabilité personnelle

SUR LA FAUTE : Art. 1382 du Code Civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 9. Qu’en déduisez-vous ? La responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) 2/ LA THEORIE DU RISQUE OU LA RESPONSABILITE SANS FAUTE : Elle repose sur l’idée que l’auteur du dommage doit le réparer même en l’absence de faute : est responsable

Le cours de droit des assurances a pour objet de présenter les acteurs de ce secteur économique à savoir les assureurs, les intermédiaires (courtier d'assurance...)et les réassureurs d'un point de vue juridique, et ensuite d'envisager les diverses branches d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances de personnes, assurance crédit, caution, assistance et protection juridique). Enfin, le contrat d'assurance support juridique de cette activité est analysé dans ses éléments constitutifs

pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit = fait illicite et intentionnel qui lorsqu'il cause un dommage obligé son auteur à le réparer le quasi delit = fait illicite mais pas intentionnel On range ces sources dans 2 grandes catégories : Les actes juridiques : Acte volontaire spécialement accompli dans les conditions du droit objectifs en vu de produire des effets de droit

compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité

doit donc répondre des actes dommageables causés par cette chose lorsqu'ils sont commis en sa possession.
 Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un enfant mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était exclut jusqu'à 1984 (Civ 2e, 7 décembre 1977 illustrant le refus de la jurisprudence d'admettre gardien un enfant en bas âge). Une évolution, ne concernant pas l'enfant dépourvu de discernement, mais l'individu

Microsoft Word - Plaquette de travaux diriges Droit des assurances 2022-20231 Université Côte d’Azur Faculté de droit et de science politique Année universitaire 2022-2023 DROIT DES ASSURANCES MASTER 1 PLAQUETTE DE TRAVAUX DIRIGÉS Équipe pédagogique : Cours magistral : Jennifer BARDY – Maîtresse de conférences en droit privé Travaux dirigés : Mélanie OLIVARI – Doctorante chargée d’enseignements en droit privé 2 Université Côte d’Azur

2 : les principes directeurs du droit des contrats. Chapitre 1 : les mécanismes contractuels La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire à ne pas faire et à donner. Section 1 : la notion de contrat Art 1101 code civil Le contrat ne peut être formé qu’entre des personnes qui ont consenti. Le but du contrat est de produire des effets de droit (des obligations). On peut en déduire que les obligations contractuelles repose sur la volonté