Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

l’assurance a connu une très grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu’au niveau de l’organisation du marché. En ce qui concerne le droits des assurances deux questions s’instaurent : Quelle est la relation du droit des assurances avec le droit privé ? Quelle est la relation du droit des assurances avec le droit public ? L’importance économique et sociale de l’assurance a amené le législateur à prendre des règles qui s’imposent à l’assureur et constitue la matière d’assurance

responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.   création de régimes de responsabilité objective (sans faute).                                                    

illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes illicites et de les prévenir aussi. (Malgré la présence des assurances) , La deuxième fonction de la responsabilité civile serait aussi d’assurer l’indemnisation des victimes , elle assume une fonction sociale Distinction entre la responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ( TD) Il faut qu’il y’ait

LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que

l’action judiciaire et choisir entre les deux responsabilités. CHAPITRE 2 : La responsabilité du fait personnel Son fondement résulte de l’art 1382 du code civil. « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Complété de l’art 1383 qui dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais aussi par sa négligence et son imprudence. » La responsabilité délictuelle implique 3

a) Code civil et Code des assurances Aux termes de l'article 1964 du Code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire. Le Code des assurances ne comprend pas de disposition qui affirme formellement ce caractère fondamental du contrat d'assurance. Toutefois, il édicte certaines règles qui s'en inspirent sans le moindre doute, telles que la prohibition de l'assurance de la faute intentionnelle (C. assur., art. L. 113-1) ou la nullité de l'assurance en cas de perte totale de la chose assurée

------------------------------------------------- Droit des assurances BIBLIOGRAPHIE : * Précis Dalloz droit des assurances.2011 * Bert FAIVNE & Yvonne et Laurent LEVENER. Droit des assurances. Précis Dalloz. 2011 * Bénard BENIER. Droit du contrat d’assurance. puff * Mémento Dalloz. Droit des assurances. Titre 1 : Premier regard sur les assurances Peut évoquer la sécurité, la protection

soumis, comme nous l’avons rappelé plus haut, au respect de certaines obligations. Parmi ces obligations résultant de la conclusion du contrat d’assurance, certaines sont légales (dans la mesure où elles sont mentionnés dans des articles du Code des Assurances), d’autres sont conventionnelles (dans la mesure où elles résultent de clauses spécifiques propres à chaque contrat). Nous nous intéresserons dans cette partie à décrire les obligations légales de l’assureur, d’une part, et les obligations légales

Document 10, 19 juin 2003, réparation intégral même en cas de refus de soin de la victime Le lien de causalité I) la face positive La victime doit démontrer que le fait générateur est bien la cause certaine et directe du préjudice. A-notion Lorsqu’il n’existe qu’une seule cause, il n’y a pas de difficulté à caractériser l’existence du lien de causalité. En cas de pluralité de causes  1) la théorie de la cause la plus proche Est responsable l’auteur du dernier événement intervenu

nouvelles personnes et nous conduit à nous interroger sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise et sur celle des personnes morales. Nous retiendrons ici la RPPM. Etre dans le champ d’application de la PM, nous conduit, par ailleurs à donner la notion de la PM avant d’aborder sa responsabilité pénale dans une approche rationae personae et l’approche rationae materiae, (I) nous mène à aborder l’évolution de la RPPM passant du principe de spécialité à la généralisation (II) I - L’acception rationae