Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

personnelle : Mais le dirigeant de l’entreprise (le mandataire social) peut être mis en cause personnellement et dès lors exposer son patrimoine. En cas de recherche de sa responsabilité personnelle, le dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale, ni l’assurance RC de son entreprise. De plus, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause, sans courir le risque d’abus de bien social. Aucune forme juridique de société ne

Introduction I. La notion d’obligation Obligation de droit entre deux personnes par lequel l’une et tenue de procurer un avantage a l’autre et ce terme d’obligation désigne le terme juridique qui unie le débiteur au créancier. L’une procure un avantage a l’autre et le rapport doit être soumis à une contrepartie (chacun des contractant pourra avoir un avantage issue de ce contrat). Ex : contrat téléphone mobile. Le client : débiteur (doit quelque à l’autre), il va verser tous les mois de l’argent

DROIT DES ASSURANCES INTRODUCTION C’est un droit omniprésent dans l’activité juridique et judiciaire. La matière est déclinée sous un traité : 4 tomes : -entreprise et organisme d’assurances -distribution de l’assurance -contrat d’assurances -assurance de personnes Ce traité contient autant de matières qu’un traité de droit commercial. On envisagera dans ce cours le contrat d’assurances : conclusion, réalisation, ses éléments. C’est à dire les risques couverts, la prime d’assurance

En France, étant donné qu'aucun droit spécial du sport n'existe, le droit commun classique rentre donc en jeu. C'est ainsi que les notions de responsabilité civile, pénale et administrative ont fait leur apparition. Il faut noter que même si le sport existe depuis toujours, la tedance tend aujourd'hui à un développement du contentieux civil et répressif. La notion de sport revête différents sens. En effet, il peut s'entendre comme l'éducation physique et sportive présente dans les établissements

auteur mais par son assurance (victimes de l’amiante…). Faute – Cause  Dommage  Préjudice  Indemnité La loi ne sanctionne pas la responsabilité morale. Quand on indemnise un préjudice on indemnise la perte subit et les gains manqués, pas l’aspect moral. Responsabilité civile délictuelle est égale au droit Jurisprudentielle, beaucoup de critiques (Loi Badinter, loi 1998 sur produits défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche).

La notion d’accident en assurance individuelle accident * * L’assurance individuelle accident est une assurance de personnes qui intervient uniquement en cas d’accident corporel survenu pendant la vie privée et/ou professionnelle de l’assuré. L’assureur garantit les risques d’incapacité, d’invalidité et même de décès survenus dans les conditions fixées par le contrat et relevant de la définition contractuelle de l’accident.  La définition de l’accident dans le contrat d’assurance individuelle

2003 (pourvoi n° 99-17.092), la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend position sur la reconnaissance de la responsabilité civile personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers et qu’elle a notamment abordé pour la première fois la “faute séparable des fonctions sociales du dirigeant” En l'espèce, Mme X, gérante de la société SBTR, a cédé à la Société SATI deux créances qu'elle détenait respectivement sur la société SEMADER et la SHLMR et qu'elle avait auparavant cédées à la Banque

l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. S'il n'est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de capacité de discernement du mineur, c'est à dire le moment ou l'enfant comprend ce qui arrive et est capable de prendre des décisions en conséquence. Cette capacité de discernement n'est pas liée à son âge. Dans le cadre de procédures judiciaires

réglementaires + notions d’assurance 1. NOTION ETRE RESPONSABLE, voilà une phrase souvent entendue, fréquemment utilisée, mais dont le sens n’est pas toujours bien appréhendé par chacun. Exemple : Si je shoote maladroitement sur un ballon qui dévie de la trajectoire dans laquelle je souhaitais qu’il aille, et qui aboutit dans la vitrine d’un commerçant voisin, dois-je payer la vitre brisée ? Certains me diront OUI, d’autres me répondront NON puisque le dommage n’est pas intentionnel. Vous-même

fait d'une chose. - Le fait d'autrui. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel (RFP) C'est le dernier bastion de la faute, la RFP est une responsabilité pour faute, elle est exprimée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil. Du point de vue de la responsabilité civile il n'y a aucune différence à faire entre faute intentionnelle et non-intentionnelle. Clause générale de responsabilité : n'importe quel fait fautif est susceptible de faire naitre un droit à D&I. Ce principe a valeur