Non Discrimination

des différentes discriminations Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leur mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie

provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : (…) Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23[3], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement

motif interdit de discrimination et de harcèlement. Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment du fait de votre religion ou de vos croyances (ou parce que vous n’avez pas de religion). Vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de votre religion. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne. Personne ne peut imposer ses croyances religieuses à un autre individu. La discrimination religieuse existe

fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations. On montrera que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité : risques de désincitation et d'effets pervers. Acquis de première : État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert NOTIONS : Égalité, discrimination, assurance/assistance, services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution

haine concernant l’homosexualité. Les homosexuels sont des personnes dont l’attirance sexuelle se tourne vers des sujets de même sexe. En France, tenir des propos homophobes est interdit par la loi. Les homosexuels sont cependant victimes de discriminations et d’agressions. Avant, on considérait l’homosexualité comme une maladie ou une anomalie. Actuellement, aucune organisation ne considère l’homosexualité ainsi. La démocratie garantit le droit de choisir et de pratiquer son orientation sexuelle

Lutte contre le racisme et les discriminations Lutte contre le racisme et les discriminations : quelques notions Un des principes fondamentaux en matière de droits de l’homme est celui de l’égalité des êtres humains. L’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits». Le corolaire du principe d’égalité est celui de la non-discrimination. Il y a discrimination lorsque des personnes se trouvant

ou encore tutorat de personnes handicapées… Les plus grandes s’investissent aujourd’hui dans une politique handicap d’envergure, mais restent confrontées à la réalité : les stéréotypes ont la vie dure ! Ces stéréotypes, souvent à l’origine de discrimination dans le recrutement, l’intégration ou l’évolution de carrière, jouent un rôle majeur dans l’évolution des mentalités et les entreprises n’ont, pour l’instant, pas les moyens d’évaluer leur politique handicap au regard de ces stéréotypes. Face

de la vie pour vivre décemment et pour pouvoir avoir un droit à l’avenir. Quelles sont les infractions de discrimination raciale ? | Elles sont entendues dans un sens large : il y a discrimination raciale lorsqu'une personne est traitée différamment en raison de son appartenance ou de sa non appartenance à une nation, une race ou une religion. | Les discriminations proprement dites : le refus de fournir un bien ou un service ou leur subordination à des conditions tenant

D’où la publication d’une brochure reprenant ces témoignages et diverses interrogations sur les enjeux soulevés par le voile1. Notre position : sur le principe, respecter l’autonomie des femmes et donc en pratique, refuser l’interdiction légalisée ou non de porter le voile à l’école. Notamment parce que la participation aux structures publiques d’enseignement est la meilleure garantie pour elles de développer leur sens critique et leur libre arbitre ainsi que de trouver une place dans la sphère publique

L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Question de droit: Le fait de refuser une personne à cause de son image physique constitue-t-il une discrimination à l’embauche? Quelles sont les moyens de preuve? Syllogisme juridique: L’article L 1132-1 du Code du Travail dispose que’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation