Non Concurrence Maroc

une parfaite illustration. En l'espèce, une société et un salarié ont insérés dans le contrat de travail qui les lient une clause de non-concurrence , en mars 1996. Le salarié saisit le Conseil des prud'hommes, pour obtenir l'annulation de cette clause. Par un arrêt confirmatif du 5 novembre 2002 la Cour d'appel de Chambéry annule la clause de non concurrence,car dépourvue de contrepartie financière. La société forme un pourvoi en cassation. La société fait grief à la Cour d'appel d'avoir

contrat de travail, il était stipulé une clause de non-concurrence qui prévoyait que les salariées s’engageaient à ne pas s’installer à leur compte dans une limite spatio-temporelle prédéfinie. Après démission des infirmières, l’association les assigna devant la juridiction prud’homale pour violation de la clause de non-concurrence. Les juges du fond accueillirent la demande de l’association en reconnaissant la validité du principe de non-concurrence. Les infirmières se pourvurent en cassation au motif

justifie le licenciement avec cause réelle et sérieuse. Mais quat à la démission, est-elle un acte de volonté ou justifié ? Selon la définition dégagée par la jurisprudence : la démission est un manifestation de volonté du salarié de manière claire et non-équivoque, de mettre fin de son contrat du travail. À partir de cette définition, la démission est un acte de volonté. Et on va étudier successivement sur ce point. D’abord, on aborde sur : la démission est un droit du salarié mais elle ne peut être

comprend une clause de mobilité sachant qu’elle n’est pas valable. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Peut-on refuser une mutation en cas de clause de mobilité non valable ? Les règles de droit utilisables : - Article L.1233-3 - Article L.1233-4 - Article L.122-6 - Article L.122-8 - Article L.122-9 En signant le contrat, le salarié accepte par avance d’être muté dans les différents établissements de

démission.mise à la retraite. départ volontaire à la retraiteaccord conclu entre l’employeur et le salarié.Cas de force majeure. | Caractère | Synallagmatiques ou unilatérale | Synallagmatiques ou unilatérale | Clauses spécifiques | | clause de non-concurrence clause de mobilité | 2. Il est bien dit que la société souhaite embaucher pour du long terme donc le CDI est évident car le recours au CDD est fait pour du court terme Mission 2 1. L’objet est la création d’un site internet qui doit

à propos des conséquences fiscales d'une cession de parts sociales (CA Paris, 16 avr. 1996, Gaz. Pal. 1996. 2. 576, note J.-G. M. ; CA Paris, 25 janv. 2005, Gaz. Pal. 2005, somm. p. 3518), des risques financiers de la présence d'une clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail (Civ. 1re, 13 mars 1996, no 93-20.578, Bull. civ. I, no 132, D. 1997, somm. 102, obs. Serra ),des risques d'insolvabilité d'un cessionnaire (CA Paris, 20 janv. 1998, Gaz. Pal. 1998. 1, somm. 162) ou du

Analyser la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s'en libérer et réaliser son projet ? - Les faits : Le contrat de travail de Roxane contient aussi une clause de non-concurrence alors qu'elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d'activité que son employeur. - Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? - Les principes de droit : La clause de non-concurrence n'est valable que

Roxane envisage la création d’un cabinet de consultant dans le même secteur d’activité que son entreprise actuelle, or son contrat de travail contient aussi une clause de non-concurrence. Analysez la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail, qui a pour but d’éviter au salarié de porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur en exerçant son activité professionnelle

du présent contrat. ART 8 Clause de non-concurrence Au terme de son contrat de travail et quel que soit le motif, Monsieur David BLANCHOT s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise, soit pour son propre compte, soit pour celui d'une autre entreprise. Cette obligation de non-concurrence est d'une durée de deux ans. Cette obligation est limitée à la région Rhône-Alpes. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra une indemnité forfaitaire

les compétences du salarié, mais par une cause étrangère à la finalité de l’essai. L’employeur de Monsieur Philippe pourra donc être sanctionné. 2/ LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR MADAME CARION Le risque judiciaire pris par Madame Carion est très faible, voire nul : la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail n’est pas valable en raison du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire qu’elle prévoit (500 euros), ce qui équivaut selon la jurisprudence