1§ - Le Contrat de travail :

Définition : Le contrat de travail est une convention par laquelle un employeur s’engage

à verser un salaire. Un salarié s’engage, quant à lui à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments qui caractérisent le contrat de travail sont : un travail, une rémunération et un lien de subordination.

A – Formation du contrat :
¤ Les conditions de validité Les conditions de fond. Les conditions générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail • • • • Le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence) La capacité : en principe le salarié doit être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacite des parents est nécessaire. L'objet et la cause doivent être licites (ex : prostitution, trafic de stupéfiants…) Les conditions de forme. Depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit (notamment pour les CDD, CTT…) et transmis au salarié au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

¤ Les caractéristiques du contrat de travail • • Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuitu personae, à exécution successive, de gré à gré et formel. Le contrat de travail se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis a vis de l'employeur. Le salarié est soumis à la direction et au contrôle de son employeur.

¤ Les clauses ou mentions au contrat de travail Tout contrat de travail comporte des mentions ou clauses obligatoires : mission ou contenu du travail le lieu de travail la durée du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié quittant l’entreprise s’engage à ne pas rejoindre ou créer une entreprise concurrente.