Non Concurrence Maroc

qui le signe une formation en alternance en vue d’obtenir une qualification profession. LES CLAUSES DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail peut comporter des clauses qui limitent la liberté du salarié comme : * Clause de non-concurrence : Le salarié ne peut pas exercer une activité professionnelle concurrente préjudiciable à son ancien employeur. * Clause de dédit formation : Le salarié qui bénéficie d’une formation est tenu de rester, pendant une certaine durée dans

clauses : Clause de mobilité géo De non-concurrence De dédiformation Sur la période d’essai Période d’essai : Rupture de contrat possible sans raison, sans indemnisation. La période d’essai ne peut être renouvelé une fois (à condition que ce soit mentionné sur le contrat) Agent de maitrise technique :pe = 3 mois Cadre : pe= 4 mois Nyé qui rompt un contrat de L doit prévenir 24h voire 48h à l’avance ( période essai > 8 jours) Clause de non-concurrence : empêche salariés de travailler librement

Réaliser une fiche synthétique de l'entreprise:dénomination sociale,statut juridique, siège social, date de création, secteur d'activité, branche d'activité, métiers, effectifs, etc … Dénomination sociale: AIGLON IT CONSULTING Statut juridique : non donné Siège social :Clermont-Ferrand Date de création : + 15 ans d’expérience Secteur d'activité : Tertiaire Branche d'activité : Technologies de l'information et l'ingénierie-bureaux d’études Effectifs : 450 collaborateurs 1.2 Identifier les

bailleur et expliquer les activités qu’il souhaite mettre en place • le locataire a l’obligation d’informer ses éventuels débiteurs • le bailleur informe les locataires immunisés par la clause de non-concurrence • Un délai de trois mois est octroyé au bailleur pour contester, approuver ou émettre ses conditions. Le cas de déspécialisation exceptionnelle La déspécialisation peut constituer la meilleure solution lorsque le locataire

indéterminé », mais seulement des baux renouvelables. Fondements : - COP : Il s’agit d’une construction prétorienne. Le premier inconvénient est donc l’incertitude en résultant. - BD : L 145-5 du Code de commerce Nécessité d’une volonté claire et non équivoque Pour cela préambule avec explication + qualification de bail dérogatoire. L’utilisation du terme bail précaire est alors à proscrire car risque de confusion. Possibilité de signer plusieurs baux consécutifs mais la durée ne peut excéder

salariée de la société Supplay avec laquelle elle avait signé une clause de non concurrence, a été embauchée par la société Alliance Interim, une société concurrente. Le nouvel employeur a eu connaissance de cette clause de non concurrence au plus tard quelques jours après l'embauche. La société Supplay assigne alors la société Alliance Interim en réparation du préjudice causé, s'estimant victime d'un acte de concurrence déloyale du fait de l'embauche de Mme X, et se fondant donc sur l'article 1382

partie : SITUATION DE L’ENTREPRISE ......................................................................... 4 I. Le Contexte ECONOMIQUE ........................................................................................ 4 1. Qui joue de cette concurrence ? ................................................................................. 4 2. Nos marges de manœuvre .......................................................................................... 5 II. QUI EST NOTRE PERSONNEL ?..........

Partie B Informations sur le jugement : • Jugement de la cours supérieur des années 2009 à 2011 ou il est question d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. • Numéro de cause : 200-17-011020-096 • Nom des parties : – Demanderesse : Les Industries et Équipements Lalibertée Ltée. – Défendeurs : Marco Lefebvre et Jyga Concept Inc. • Date du jugement : Le 27 Mars 2009 • Le nom du juge : Monsieur le Juge Jean Bouchard Résumé du jugement Les Industries et Équipements

de VRP. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d'Isabelle et appréciez sa validité - La clause de non-concurrence a pour but de protéger la société en cas de démission ou de licenciement d’un salarié. Elle consiste aussi à limiter la zone ainsi que la durée où le salarié ne pourra pas exercer un travail (ciblé par une activité precise) afin d’eviter de faire concurrence à son ancien employeur. Deux formes de concurrence sont possibles. • Déloyale

sujet débiteur. Ex. : l’auteur d’un fait dommageable (débiteur) indemnise la victime (créancier. 2°/ La classification des obligations Selon leur source : Les obligations naturelles : non reconnues, ni sanctionnées par le législateur. Ex. : la religion; la morale. Les obligations civiles : reconnues et sanctionnées par le législateur. Elles comprennent : - l’obligation légale prévue directement par