Nom Commercial

l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. DC1 – Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 1 / 4 D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro

l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité (cf. C. com., art. L. 141-2) : visa et inventaire des livres du vendeur, communication de la comptabilité.Liste des annexes pouvant être jointes au présent acte :— un exemplaire du bail commercial ;— l'état du stock (voir noF1.130-220) ;— la déclaration préalable adressée à la commune concernant son droit de préemption (voir noF1.160-280) ;— les renseignements d'urbanisme (voir noF1.130-240) ;— le descriptif des immobilisations corporelles

conclusion(s) en tirez-vous ? Fiche ressources N° 5 – Utiliser les matrices décisionnelles. Page 124 SITUATION 3 : ANALYSER DES SOLUTIONS COMMERCIALES. F3 – PARTIE 2 : PROPOSER DES SOLUTIONS CHAP 3 : SOUMETTRE DES SOLUTIONS P. TOORAB – BTS Assistant de Manager Doc 4 :Suivi des commerciaux pour Novembre et Décembre N. Code Commercial Nom Commercial Prénom Commercial Puissance véhicule 1 BALIN Thomas 6 2 BINE Olivier 7 3 JAZOUL Kader 6 4 DURAND Christophe 8 Indemnité kilométrique : 1,44 €

la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition de l’acte de commerce, mais il utilise l’expression ‘’activités commerciales’ et il a laissé la tâche à la jurisprudence

est souvent liée à l’emplacement du fonds. ( Le champ d’application du statut des baux commerciaux : - Le statut de « locataire » ne peut bénéficier qu’au commerçant (inscrits au RCS), aux artisans (inscrits au Répertoires des métiers), au GIE ayant un objet commercial, aux établissements d’enseignement, aux sociétés coopératives, aux artistes et aux personnes publiques à caractère industriel et commercial. - Le bail vise uniquement des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

INTRODUCTION I – L’ ETUDE COMMERCIALE 1-L’etude de marché 2-Les actions commerciales II-L’ ETUDE FINANCIERE III-L’ETUDE JURIDIQUE IV-LE CHOIX DU NOM V-LE SIEGE SOCIAL A-L’ETUDE COMMERCIALE Elle se compose de l’étude de marché et des actions commerciales 1-l’étude de marché L’etude de marché

à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. II- les elements du fonds de commerce : 1- Les elements incorporels : A-la clientèle et l’achalandage : La clientèle designe l’ensemble de personnes attirées par la qualité des biens et services du f.C C’est elle qui donne de la valeur àu F.C.L’achalandage est l’ensemble des clients de passage (ex : clients d’une boutique à l’aeroport, restaurant à l’autoroute). B-Le nom commercial : C’est l’appellation sous laquelle un commerçant

Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison

l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds. - L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds. - Le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur. - L’origine de la propriété du fonds de commerce. L’absence de l’une

 Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale, cette notion est dégagée sous une double nécessité, D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible, et d’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Au début, le fonds de commerce désignait