Nom Commercial

l’exploitation, le commerçant pourrait être tenté d’inclure dans la valeur de son fond ses dettes, ses créances et ses contrats. Or pour ces 3 sortes d’obligations l’intégration est interdite : -Exclusion des dettes : lorsqu’on exploite une activité commerciale on a nécessairement des dettes et au moment de la vente d’un fond de commerce, on peut être tenté d’inclure les dettes dans l’évaluation de la valeur du fond. Néanmoins et pour protéger le futur acquéreur, l’article L 141-17 du code de commerce

concurrence déloyale. Exemple : cafés de marque différentes mais avec le même mobilier extérieur, il peut y avoir concurrence déloyale. b) Les autres éléments - La propriété commerciale : Plus connu sous le nom de « droit au bail » - Droit de propriété industrielle : brevet, marque, dessin, modèles - Le nom commercial - L’enseigne Par contre ne font pas partis d’un FDC tous ce qui est immeuble, créances sauf certaines qui sont par exemple le contrat d’assurance, le contrat de travail, le

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE Guide des Médicaments Remboursables Classement par DCI Version : GMR 6.08 . CODE EAN 13 Nom de la spécialité ou nom commercial du médicament GLUCOR Dénomination Commune Internationale Forme & Dosage COMPRIME à 50 MG 1 BOITE 30 COMPRIME 1 BOITE 30 COMPRIME 1 BOITE 90 COMPRIME 1 BOITE 90 COMPRIME 1 BOITE 20 COMPRIME 1 BOITE 30 COMPRIME 1 BOITE 20 COMPRIME 1 BOITE 20 GELULE 1 BOITE 30 GELULE 1 BOITE 10 COMPRIME SECABLE 1 BOITE 24 COMPRIME Présentation

l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences

incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Les "éléments corporels" désignent les éléments tangibles, palpables, comme par exemple le mobilier, l'outillage, les agencements qui sont utilisés dans le cadre de l'activité commerciale... Les "éléments incorporels" désignent principalement la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Ce sont des éléments qui ne sont pas tous matériellement

Session 2014 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication écrite et technologie de la communication Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et première situation du CCF) Nom et prénom du candidat : CHEVALIER Alexandre N° de matricule : Intitulé de la situation de communication : Amélioration de la communication externe et développement de l’image de marque Fiche de situation de communication n°: 1 Date de réalisation :

Son Nom,Prénom Adresse Adresse Complémentaire CP Ville Téléphone A Clermont Ferrand, le 09/04/2010 Statuts d'une SASU [les présents statuts sont proposés par les auteurs à titre indicatif. En aucun cas, il ne s'agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les statuts d'une SASU pourront

commerce ». 1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : 1. La clientèle et l’achalandage; 2. L’enseigne et le nom commercial « ………… »; 3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds; 4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I; 5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II; 6. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est

commerce ”. 1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : 1. La clientèle et l’achalandage; 2. L’enseigne et le nom commercial “ ………… ”; 3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds; 4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I; 5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II; 6. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est

lettre de consultation.) X pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre. D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) X Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro