Nom Commercial

de commerce Définition : Le fonds de commerce c'est des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel ) 1 )

plus facilement octroyer des prêts de la part des banques, ces dernières disposaient alors d’une garantie importante. Aussi, le fonds de commerce regroupe des éléments essentiels et des éléments accessoires affectés à l'exercice des activités commerciales. Le but premier du commerçant étant d’attirer et de retenir une clientèle par le biais d’un savoir faire, la qualité des produits vendus, l’emplacement de l’établissement, l’enseigne… Le mot-clé qui ressort de cette définition est « la clientèle

Le conjoint survivant conserve le droit d'user du nom de son conjoint qui est décédé, les enfants peuvent également le conserver (souvenir du conjoint). Dans le cadre du divorce le juge peut à titre provisoire peut imposer à l'un des deux conjoints de cesser d'utiliser le nom de mariage ( dit à la femme d'arrêter d'utiliser nom de son mari). Article 264 du Code Civil «  A la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Mais il existe certaines exceptions stipulées dans

FONDS DE COMMERCE A. NOTION 1. DEFINITION Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution). 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important est la clientèle. Les meubles sont exclus

et au milieu professionnel. • Evaluation Les évaluateurs apprécient : • le niveau de maîtrise des compétences professionnelles énumérées ci-dessus l’exploitation pertinente des informations produites la maîtrise du vocabulaire professionnel et commercial la qualité de la communication verbale et non verbale Support d’évaluation Le candidat : - élabore un dossier professionnel correspondant aux activités de vente et de mise en valeur des produits et/ou des prestations de services réalisées

termes de l’article 80 du Code de Commerce, le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend tous les autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce tel que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises…. Les éléments incorporels : La clientèle et l’achalandage. La clientèle est permanente, elle est l’ensemble des personnes qui ont pris l’habitude de s’approvisionner du même commerçant, quant à

présentes, M vend, cède et abandonne à Qui accepte, le fonds de commerce de exploité à appartenant et plus connu sous le nom de : Ce FONDS comprend l'enseigne et le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, l'installation, tout le matériel servant à son exploitation, ainsi que le droit au bail. DESCRIPTION DES LOCAUX SUPERFICIE La superficie de ce lot est de m². La superficie

Mmes Dekeuwer-Defossez, Blary-Clément Droit commercial éd. Montchrestien. M. Reinhard et Mme Thomasset-Pierre Droit commercial éd. Litec (2008) Table des matières Introduction : 6 Section 1 : La définition du droit commercial 6 §1 : La définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes

plusieurs activités commerciales. “ Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir la clientèle et l’achalandage. La clientèle du fonds est stable et habituelle. L’achalandage est constitué par une clientèle de passage, qui fait des achats que de façon occasionnelle, mais qui est attirée par l’emplacement du fonds. Par ailleurs, le fonds peut également être constitué du nom commercial, de l’enseigne, le

à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.) C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement. | * * C1 - Cas général : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET :