Nom Commercial

------------------------------------------------- L’ENTREPRISE COMMERCIALE ● L’entreprise = ∑ de moyens matériels et humains mises au service d’une activité de production de biens ou de services. Ces moyens matériels sont constitués de tous les biens qui sont affectés à l’exercice de l’activité de l’entreprise pour constituer un fonds. Sera étudié le fonds de commerce mais il existe d’autres fonds : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral celui exploité par un pro libéral.

constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales". Il s'agit donc du groupement d'éléments hétéroclites destinés à donner forme à l'activité et lui permettre de se développer. Le fonds de commerce permet de retenir et de développer une clientèle. Nombreux sont les éléments le constituant : marchandise, clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial. Chapitre I: Les éléments du fonds de commerce Le fonds de commerce se compose d'éléments

sociale, le nom commercial et l’enseigne. Ces trois noms doivent être déposés afin d’éviter toute fraude ou contrefaçon, une fois déposés ses noms bénéficient d’une protection qui peut être régionale, nationale ou internationale. Le nom de l’entreprise doit être déposé à l’INPI, au préalable l’entreprise doit d’abord s’assurer de la disponibilité et de la validité de ce nom. Déposer le nom de la société à l’INPI permet d’une part d’éviter tout litige avec une entreprise ayant le même nom (et une activité

l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature. • Le nom commercial : Appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité. Il peut s’agir d’un pseudonyme, d’un nom patronyme

aux modèles annexés au présent arrêté. Section Première : Immatriculation Article 2 : Outre les pièces prévues à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes : I. - En ce qui concerne les personnes physiques : 1) une photocopie de la C I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents

fonds de commerce c’est l’ensemble des éléments que va apporter le commerçant. C’est l’ensemble des moyens mis en œuvre par un commerçant d’exercer son activité : moyens corporels, incorporels. Le but de ces éléments est d’exploiter une activité commerciale en vue de satisfaire une clientèle. La clientèle est un élément crucial pour le fonds de commerce Chapitre 1 : Les conditions d’existence du fonds de commerce I. La composition du fonds de commerce Paragraphe 1 : La clientèle La

DROIT COMMERCIAL C’est le droit qui est applicable aux opérations commerciales effectués par les commerçants. Ce droit commercial se subdivise en plusieurs matières : * Droit des sociétés * Droit des entreprises en difficultés * Droit des baux commerciaux et Instruments de payements Les règles commerciales restent dans la dépendance du droit civil. On peut constater que les règles civiles sont adaptées pour répondre aux impératifs du commerce. Ex : en matière de preuve, la preuve

de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage. Procédure :

par fiction juridique. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme. Le fonds de commerce est un élément important de l'évaluation d'entreprise. Sa

est appelé "Dossier professionnel" et non rapport de stage ou autre... Vous trouverez ci-dessous des explications pour construire votre dossier. CONTENU DU DOSSIER PROFESSIONNEL Le dossier professionnel est constitué : - D’une partie commerciale (deux pages maximum) ® Positionnement de l’entreprise : - enseigne, adresse, forme juridique, - organigramme de l’entreprise, - assortiment (concurrence, circuit de distribution, prix, marques, gammes…), - clientèle (moyenne d’âges, panier