Nom Commercial

27/3/2002). 2. Le nom commercial et l’enseigne Ces deux éléments sont également jumelés car ils se confondent souvent. Le nom commercial est celui sous lequel un commerçant se fait connaître au public. Il peut être aussi bien le nom patronymique du commerçant que son prénom ou un surnom ou une dénomination fantaisie. L'enseigne est le signe apposé sur une façade d’un établissement pour distinguer et individualiser celui-ci. Elle peut être identique au nom commercial. 3. Le droit au

L’entreprise est une notion plus large que le fond de commerce, il y a des entreprises non commerciales, civiles. Même si l’entreprise est commerciale, elle englobe, capital et travail ainsi que l’immeuble ce qui n’est pas le cas du fonds de commerce. Distinction fonds de commerce / société : Société est une personne alors que le fonds de commerce est un bien ou un ensemble de biens. La société commerciale peut avoir un fonds de commerce, ce sera un élément de son patrimoine. Distinction entre

Personnes exclues : mineurs, même émancipés. On considère en France que toute personne de moins de 18ans n'est pas apte à cerner les difficultés d'entreprendre. ; les incapables majeures. Ces personnes là ne possèdent que la capacité civile et non commerciale. Les déchéances : l'objectif de cette limite est de protéger le monde des affaires contre les personnes indésirables. Assainir le monde des affaires. Les personnes n'ayant plus le droit de gérer une entreprise, suite à des fautes particulièrement

aussi). 2) Le droit au bail Appelé aussi propriété commercial, lie un commerçant preneur du bail et un bailleur propriétaire de l’immeuble où s’exerce l’activité commerciale. 3) Les signes de ralliement  Le nom commercial est le nom sur lequel le commerce exerce son activité. C’est un nom patronymique de fantaisie.  L’enseigne est une dénomination de fantaisie pour le lieu où l’on exerce l’activité. Elle peut être identique au nom commercial.  Noms de domaines : Ils correspondent aux sites

Ci-après désigné « le Fonds de commerce ». 1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : La clientèle et l’achalandage; L’enseigne et le nom commercial « CODIS SPRL » Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune

 DOSSIER PROFESSIONNEL DE VENTE 1. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE 1.1 Identification Nom de l'entreprise ou dénomination sociale Le Lagon Adresse Route de Perros-Guirec 22300 LANNION N°téléphone / fax 02 96 48 11 01 Adresse internet www.le-lagon-spa.com Nom du responsable / gérant Cogérance : Delphine JAOUEN et Nathalie LEGRAND Date d'ouverture 2002 repris en 2007 par Delphine et Nathalie Horaires d'ouverture Le lundi 13h à 19h Du mardi au vendredi de 10h à 19h Le samedi

meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales”. Article 80 DU CODE DU COMMERCE “le fond de commerce comprend obligatoirement le clientèle et l’achalandage, il comprend aussi tout autres bien nécessaires à exploitations du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de

activité commerciale ou industrielle. Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée, et de l'identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité. Le plus souvent un fonds de commerce comprend des éléments corporels tels que : les agencements, installations et aménagements, le mobilier, matériel et outillage, le stock de marchandises, et des éléments incorporels tels que : la clientèle et l'achalandage, la notoriété, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne

pour distinguer et identifier. Instrument de la concurrence, mais comme peut être anticoncurrentiel, on le surveille. Signes distinctifs qui ne sont pas des marques : le nom commercial (nom posé sur un produit mais pas déposé devant l’INPI), la dénomination sociale (nom d’une société), l’enseigne (nom d’un local commercial), le nom de domaine. Une entreprise peut avoir une marque déposée à L’INPI avec tous ces trucs identiques ou non. 3. PROBLEME DE TITULARITE DE LA MARQUE Hypothèse où on ne

 Etude de faisabilité d’un projet de création : un centre de bien être Sommaire : Introduction………………………………………..….2 Etude commerciale …………………………………3 Etude technique…………………………………….12 Etude juridique………………………………………25 Etude fiscale…………………………………………..29 Etude financière……………………………………..31 Conclusion………………………………………………36 Annexes………………………………………………….37 Introduction L’explosion du nombre de salles de sport dans les principaux