Nom Prenom Attribution

FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Attendu que Mme Marie-Patrice Y..., épouse de M. Gérard X..., a mis au monde le 7 avril 1983 un enfant de sexe féminin ; que les époux avaient choisi de prénommer leur fille Fleur de Marie, Armine, Angèle mais que l’officier de l’état civil, après en avoir référé au procureur de la République, a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms ; que les époux X... ont présenté requête au tribunal de grande instance afin de faire admettre comme prénom le vocable

Le nom de Famille Introduction Le Nom Composition du nom Détermination du nom Les accessoires du nom Les règles d’attribution Attribution du nom par filiation Attribution du nom par voie juridique Le changement du nom Par autorité judiciaire Francisation du nom Protection du nom Conclusion Dans ce processus d’individualisation, le nom est l’appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale

ou aéroport |DAN nom de la ville | |Trouver à quoi correspond un code |DAC code 3 lettres | |Trouver un code compagnie |DNA nom | |Trouver le nom d’une compagnie

code ville ou aéroport Trouver à quoi correspond un code DAN nom de la ville DAC code 3 lettres Trouver un code compagnie DNA nom Trouver le nom d’une compagnie Trouver le code d’un pays Trouver à quoi correspond un code pays Trouver un code état ou province Trouver à quoi correspond un code état DNA code DC pays en anglais DC code DNS nom (code 2 lettres) DNS code pays code état Trouver le type d’un appareil DNE nom DNE code Trouver à quoi correspond un code appareil N : narrow

et des sociétés de _________ sous le numéro _________, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet ; Numéro auprès de l'URSSAF de _________ Code NAF : _________ Ci-après désignée par « La Société » D'UNE PART ET : Monsieur, Madame _________ (prénom, nom) Demeurant à _________ (adresse) Né le _________ à _________ De nationalité : _________ Numéro de sécurité sociale _________

DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution Administrative III Attribution par les usages Pages 13 : IV Le prénom V Accessoires du nom Page 14 : ETAT CIVIL I Qui est l’O.E.C II Le rôle et les compétences Page 15 : III Les O.E.C. : les responsabilité et contrôle IV Les sanctions Pages

Décodage Trouver un code ville ou aéroport DAN nom de la ville Trouver à quoi correspond un code DAC code 3 lettres Trouver un code compagnie DNA nom Trouver le nom d’une compagnie DNA code Trouver le code d’un pays DC pays en anglais Trouver à quoi correspond un code pays DC code Trouver un code état ou province DNS nom (code 2 lettres) Trouver à quoi correspond un code état DNS code pays code état Trouver le type d’un appareil DNE nom DNE code Trouver à quoi correspond un code appareil

sociétés de _________ sous le numéro _________, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet ; Numéro auprès de l'URSSAF de _________ Code NAF : _________ Ci-après désignée par « La Société » D'UNE PART ET : - Monsieur, Madame _________ (prénom, nom) Demeurant à _________ (adresse) Né le _________ à _________ De nationalité : _________ Numéro de sécurité

Soussection I Le nom de famille I – Attribution du nom de famille A. Attribution du nom par filiation 1) Droit du nom avant le 1er janvier 2005 2) Droit du nom depuis le 1er janvier 2005 B. Attribution d’un nom d’usage par mariage C. Attribution administrative du nom II Accessoires du nom de famille A. Le prénom, accessoire nécessaire B. Les accessoires facultatifs 1) Le surnom 2) Le pseudonyme 3) Les titres nobiliaires III. Régime juridique du nom de famille A. Le nom est obligatoire

décès. A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jours, heures et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à