Nom Commercial

importants sur le plan économique et ceux qui, sur le plan juridique posent le plus de problèmes.   Leur « régime juridique » est évoqué par la loi de 1909.     Il s’agit de :     ·          ·       L’enseigne    ·          ·       Le nom commercial   ·          ·       Le droit au bail   ·          ·       La clientèle   ·          ·       Les brevets d’invention     ·          ·       La marque de fabrique   ·          ·       Les dessins et modèles industriels   ·         

incorporels : 4 types = * La clientèle : qui doit être réelle et personnelle * Le nom commercial et l’enseigne : le nom par lequel l’entreprise va exercer son activité et l’enseigne est peut être différente du nom commercial mais qui sert de communication auprès de la clientèle. Souvent ceux sont les mêmes * Le droit au bail : disposer d’un droit d’occupation d’un local affecté à l’exercice commercial. Il est extrêmement favorable pour son bénéficiaire (une durée de bail : 9 ans, s’il veut

seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente

commerce  1 - L’enseigne Il ne faut pas confondre enseigne, nom commercial, et marque. Sur le plan théorique la distinction est facile ; L’enseigne individualise la boutique où le fonds est exploité tandis que le nom commercial individualise l’entreprise. Quant à la marque, elle sert à individualiser les produits fabriqués. En pratique la distinction n’est pas aussi facile à réaliser car il est fréquent que le nom commercial soit repris dans l’enseigne et soit déposé comme marque. Du point

Le nom commercial : Arrêt du 12 mars 1985, Bordas : Voir cours Faits : Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henry fondent les « Editions Bordas ». le nom de cette société a été licitement choisi. Plus tard, cette société est transformé en société anonyme. M. Pierre Bordas demande que cesse toute utilisation du nom Bordas dans sa dénomination sociale et demande à la Société Générale de Diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs « dénominations commerciales ». Procédure :

Nous allons voir la propriété commerciale et les applications particulières du droit de Propriété qui sont la propriété commerciale et la Propriété intellectuelle qui est composée de la Propriété industrielle et du Droit d’auteur. I. La Propriété commerciale (Propriété du fonds de commerce) Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce par contre on va expliquer de quoi il est composé et sa nature vis-à-vis du Patrimoine. A) Composition du fonds de commerce Il est a la foi composé

A FAIRE => TRAME DE COMMENTAIRE D'ARRÊT: CASS. COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il avait donné son nom auparavant. La décision de première instance est inconnue. Un appel a été interjeté par le fondateur. La

seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente

signataire s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de

Cas pratique droit commercial Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui. 1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions