Nom Commercial

dommage et le rapport de cause à effet entre les deux. Le nom commercial : (Pas confondre avec l’enseigne) C’est le nom sur lequel le commerçant exerce juridiquement son commerce. Nom sur lequel on va trouver sur les factures, l’emballage. C’est le nom patronymique du commerçant ou un pseudonyme. L’enseigne : Désignation souvent de fantaisie du commerce. Quelques commerçants prennent comme nom de leur enseigne leur nom. L’enseigne peut être protégée si elle est originale. Ex

s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]       engage la société      ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement

de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition. Les éléments sont variables d’un fonds à un

commerce et ses contrats ? Pour exploiter l’entreprise, le chef d’entreprise peut le faire lui-même, il peut aussi décider de louer son entreprise à quelqu’un d’autre pour qu’il l’exploite à sa place soi il passe par l’intermédiaire d’une société commerciale qu’il a crée ? L’outil principal permettant au chef d’entreprise d’exploiter son entreprise, est le fonds de commerce. Section 1 : Le fonds de commerce I. Définition Le fond de commerce est constitué de l’ensemble des biens corporels et incorporels

fonds de commerce. Elle peut changer sans que le nom de la société soit modifié et réciproquement .  A. Choix de la dénomination sociale Les associés peuvent librement choisir la dénomination de leur société à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelque titre que ce soit (droits résultant notamment d'une dénomination sociale antérieure, d'une marque, d'un nom commercial, d'une création littéraire ). Les fondateurs agiront

semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ; 2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent

MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal pour réaliser l’activité commerciale. Autour de lui s’organisent

1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : * La clientèle et l’achalandage; * L’enseigne et le nom commercial « ………… » * Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds * Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I * Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II * Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds

but de satisfaire la clientèle. Le propriétaire d’un fonds de commerce n’est pas forcément propriétaire des murs. Il bénéficie alors d’un droit au bail c, c'est-à-dire qu’il signe avec le propriétaire des murs un contrat de location, appelé bail commerciale, signé pour une durée de neuf ans, avec un droit au renouvellement. L’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle, ensemble des personnes qui fréquentent le fonds : clientèle fidèle et clientèle de passage (appelé achalandage). Sans

Le fonds de commerce (appelé "fonds commercial" par le "système comptable ouest africain" -SYSCOA, inclus dans l'ensemble des dispositions de droit des affaires par l'OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de