Nom Commercial

Il convient alors de préciser sa situation par rapport aux uns et aux autres. C’est ainsi que la marque se distingue d’abord du nom commercial. Tandis que celui ci désigne une entreprise et sert à la distinguer des autres entreprises de même nature, la marque sert à distinguer les produits ou les services qui émanent des entreprises. Le droit au nom commercial naît du 1er usage. Le droit sur une dénomination sociale naît de l’immatriculation au registre de commerce. Le droit à la marque

indication de provenance. Certains ne st pas protégés par le Code PI alors que sur plan international ils appartiennent à la PI : appellation commerciale, nom commercial, social activité éco st parfois pas protégeables. Les acteurs économiques cherchent à renforcer leur protection mais bcp ne le font pas et le résultat est incertain. Ex : Les plombiers, nom de la société sur camionnette est un signe distinctif mais ce n’est pas une marque enregistrée et protégée. Comme ce n’est pas un droit de propriété

La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, les appellations d’origine… En effet, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle offre

On trouve sur Internet une foule de sites qui proposent des modèles de documents à destination des entreprises. De la lettre type d'embauche au bail commercial, on trouve les documents les plus simples comme les plus techniques. Bien sûr, cela permet aux responsables de petites entreprises de gagner un temps précieux. Toutefois, il convient de prendre garde aux documents que l'on utilise. * Les lettres types * Documents types relatifs à la vie de l'entreprise * Les contrats types

disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en

concernant le Société.............................................................................16 Histoire et évolution de la Société ...................................................................................16 Dénomination sociale et nom commercial de la Société .................................................16 Lieu et numéro d’enregistrement de la Société ...............................................................16 Date de constitution et durée ..................................

rapidement). L’actif immobilisé est divisé en 3 parties : → Immobilisations incorporelles : immobilisations (biens durables) n’ayant pas de corps certain. Ex : fonds de commerce (qui représente la valeur de la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, la réputation/ notoriété d’un lieu), les brevets, logiciels (achat du droit de l’exploiter), marques… → Immobilisations corporelles : biens ayant un corps certain. Ex : terrains, constructions (local), matériel (transport, de bureau

entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc. Le terme « solde(s) » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix. En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites

clientèle, investissements, créanciers, la loi du 17 mars 1909 modifiée, qui fait référence en la matière, énumère à titre indicatif les éléments constitutifs du fonds de commerce. Ce sont : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le nom commercial, les licences des brevets et marques[5] etc… Selon la jurisprudence le fonds de commerce n’a une portée juridique que par l’ensemble de ces éléments le constituant[6] et, du point de vue comptable, ceux-ci ne peuvent pas faire

montant hors taxe de 55 000,00 UM. La valeur du fonds est ainsi détaillée : - clientèle : 30 000,00 UM - droit au bail : 20 000,00 UM - nom commercial : 5 000,00 UM 18 février N : acquisition d’un terrain à bâtir pour un montant HT de 150 000,00 UM. Ce terrain est situé dans une nouvelle zone commerciale qui sera desservie par une bretelle d’autoroute. 31 décembre N : lors des opérations d’inventaire correspondant et d’arrêté des comptes, M. AKADJOUR reçoit un rapport