Nom Commercial

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

DISSERTATION : LE DROIT AU NOM EST IL UN DROIT DE LA PERSONNALITE ? - droit au nom : fait référence dans un sens strict au nom de famille mais pas exclu forcément de considérer au sens large qu’il s’agit de l’ensemble constitué du nom de famille + prénom. Cependant, peu d’intérêt de considérer cette 2ème acception ! L'adjonction « droit au nom » désigne le droit d'avoir un nom, le droit d'utiliser ce nom mais aussi le devoir de l'utiliser. - droit de la personnalité : Le terme « droit de la

les personnes grâce au nom. On donnait le nom des parents aux enfants. La notion de domicile n’existait pas car tout le monde se connaissait. Aujourd’hui, on identifie une personne par : * Un nom * Un prénom (pour identifier les personnes dans une même famille) * Un domicile * Des photos * Des empreintes génétiques qui n’ont de valeur que dans les procédures judiciaire, notamment une procédure pénale. * Un numéro de sécurité sociale. I Le nom Il sert à désigner et à

emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ; Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

La dénomination sociale : nom de l’entreprise tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés – RCS. Le nom commercial : nom sous lequel l’entreprise communique vis-à-vis de sa cible. L’enseigne : désigne un point de vente ou une chaîne de points de vente. Le nom de domaine : nom du site internet sans l’extension. I) Le dépôt de la marque en France A- Les modalités 1. Que peut-on déposer ? Il est possible de déposer un signe verbal : un nom patronymique (Leclerc),

DES NOMS COMMERCIAUX (Version du 01 juillet 2010) Objet : Le présent document stipule les lignes directrices d’attribution des noms commerciaux auprès de l’OMPIC. Il est rédigé à l’intention des créateurs potentiels d’entreprises au Maroc désireux se voir octroyer le certificat négatif nécessaire pour l’inscription au registre de commerce. Il est conçu pour leur montrer les règles pratiquées pour l’examen de la disponibilité du nom commercial ainsi que

votre projet à bonne fin, constituer un dossier complet que vous pourrez par la suite présenter lors de vos démarches. Tous les éléments qui concourent à la description de votre nouvelle entreprise doivent s’y trouver réunis, notamment : Une étude commercial approfondie qui situe clairement le secteur d’activité, l’emplacement, la forme juridique, le nombre d’associés, le régime fiscal choisis ; Une étude de marché qui décrit le produit à proposer, la clientèle visée, l’implantation de la concurrence

Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales [pic] Encadré par : Mlle TURKI Azza Elaboré par : BEN FRADJ Aymen BEN AFIA Houssem Année Universitaire 2003-2004 Remerciements Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage

STRASBOURG - France COURS DROIT COMMERCIAL ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 SEMESTRE 5 DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation