Nom Commercial

CAS PRATIQUE Partie 1 Suite à sa démission, Graziella ouvre en toute légalité, un magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode féminine, sous l’enseigne « Fanfreluches et cotillons ». Le nom commercial est « Grazielac » Le local lui appartient. Graziella n’assure plus ses propres créations mais se fournit auprès de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits. Elle exerce sous forme d’entreprise individuelle et est soumis au régime BIC. Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion

meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification du fonds de commerce : Concept de la clientèle : La notion de clientèle est difficile à cerner. En effet, pour qu’on puisse parler de clientèle un certain nombre de conditions doit être réuni. La clientèle doit être : - Commerciale - Personnelle : c'est-à-dire propre au fonds de commerce - Licite : elle est donc liée à la nature de l’activité Cette

- Le nom commercial C’est l’appellation du fonds de commerce : c’est ce qui permet d’individualiser le fonds. Dans l’entreprise sociétaire = dénomination sociale. - L’enseigne C’est aussi un élément d’individualisation du fonds. En général, l’enseigne est un élément qui va être apposée à l’extérieur du fonds. Cela peut être une baguette de pain qu’on va mettre contre une boulangerie par exemple. Ça permet de faire en sorte que le consommateur distingue très rapidement le commerce par rapport

C'est une attestation fournie par l'OMPIC , qui vous donne un droit exclusif d'exploiter le nom commercial, que vous pourriez choisir librement, suite à votre demande déposée au sein du CRI. Le nom commercial ou nom de l'entreprise est celui choisi par un commerçant pour l'exercice de son commerce Raison sociale Elle est utilisée dans les SNC et les sociétés civiles professionnelles, est composée du nom d'un ou de plusieurs associés, souvent suivi des mots "et compagnie" , son utilisation devient

Notion fondamentales sur le fonds de commerce : 1) Composition du fonds de commerce : Le fonds de commerce ou artisanal se définit dans le droit français comme un bien mobilier incorporel, l’objet de ce dernier est de nature commerciale, il est composé d’éléments mobilier corporels (matériel…) et d’éléments mobiliers incorporels (brevet, clientèle…), dont le but est d’attirer de la clientèle et ainsi augmenter la valeur du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE Divine Beauté Institut de Beauté 8, rue du Calvaire 11120 Saint Nazaire d’Aude 04.68.46.53.88 Nom du responsable | Mme LA VALLE Maryline | Effectif | 9 | Site Internet | Http://www.marionnaud.fr | Le Magasin Divine Beauté de Mme LA VALLE Maryline est une Société anonyme, il est situé en plein centre de l’Avenue de la République à Saint Nazaire d’Aude, au bord de la départementale D114. La surface de vente est de 70 m² environs. Le magasin est ouvert du

 Sommaire I. Nom Commercial Le nom commercial que nous avons choisi est « Paris’Découverte ». Ce nom est un résumé de ce que nous offrons à notre clientèle, c’est-à-dire découvrir Paris sous différents aspects tout en étant à bord de l’un de nos bateaux. II. Logo Tout d’abord la forme fait référence à un gouvernail. Ce dernier a pour objectif de rappeler les bateaux. Au niveau des couleurs, le gris représente le calme et la simplicité et l’orange représente le dynamisme

un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales » « Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et

BAIL COMMERCIAL = Droit au Bail = Droit au Renouvellement (3/6/9) Attaché aux murs FONDS DE COMMERCE = Droit à Exploiter un Commerce Achat d’une Clientèle LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE = la cession du BAIL commercial par le vendeur du fonds à l’acquéreur est indispensable. !! Ne peuvent pas être commerçants : * Les mineurs même émancipés * Les officiers ministériels * Les fonctionnaires (militaires, …) * Les repris de justice CEDANT > CESSIONNAIRE

juridiquement avec la personne qui la crée (entreprise individuelle), dans ce cas l’entreprise n’existe pas en tant que personnalité juridique, donc aucun patrimoine et l’entreprise fait parte du patrimoine de son créateur qu’on appelle entreprise commerciale individuelle. L’entreprise sociétaire : Il s’agit de crée une personnalité morale distinct de celle de ces créateur qui signe un contrat de société. Le fonds de commerce est le cœur de l’entreprise lorsque l’on vend une entreprise, on vend son