Nom Commercial

La vente est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant un prix fixé à l’avance. Elle est la plus courante de toutes les opérations commerciales. Elle est aussi le contrat le plus usuel en matière civile. Le contrat de vente est ainsi un contrat consensuel qui ne nécessite guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC (dahir des obligations et des contrats[1] qui stipule :

comparaison des biens ou services En utilisant : - soit la citation ou la représentation de la marque de Fabrique, de commerce ou de service d'autrui, - soit la citation ou la représentation de la raison Sociale ou de la dénomination sociale, du nom Commercial ou de l'enseigne d'autrui N’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est Pas de nature à induire en erreur le consommateur. 2. Elle doit être limitée à une comparaison objective qui ne Peut porter que sur des caractéristiques

Pour continuer l’enregistrement il faut ensuite aller dans liste des fournisseurs, et rechercher le nom du fournisseur concerné pour pouvoir créer la facture. Le fournisseur concerné ci-dessous est ACTA-VOYAGE dont le code est ACTACMBVOY dans ce logiciel du Crédit Mutuel. Dans la colonne informations tiers nous pouvons voir toutes les coordonnés du fournisseur : La raison sociale, le nom commercial, le numéro SIRET, la date de création, le capital social, l’adresse, la ville et le code postal, les

un élément de plus ou moins-value selon sa nature et l'activité de l'entreprise. Les bâtiments et terrains doivent aussi être évalués séparément, ce qui ne pose pas de problèmes car ils sont souvent exploités en location sous la forme d'un bail commercial et donc ne figurent pas dans le patrimoine de l'entreprise. Les éléments incorporels sont quant à eux plus difficiles à évaluer. Les principaux éléments incorporels d'un fonds de commerce sont la clientèle, le droit au bail, la dénomination ou

des éléments grevés (c’est-à-dire soumis au privilège). Si les parties n’ont pas procédé à cette énumération, le privilège ne pourra frapper que les éléments incorporels principaux composant le fonds de commerce, c’est-à-dire l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Seront donc notamment exclus les éléments corporels comme les marchandises et le matériel. Il convient par conséquent de conseiller au vendeur de fonds de commerce de prendre soin d’énumérer tous

frais d’établissement, comme leur nom l’indique représentent des dépenses occasionnées lors de la constitution de l’entreprise. Ce sont les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital, les droits d’enregistrement, les honoraires…et peuvent, tout comme les frais de recherche et de développement, être amortis sur une durée maximale de cinq ans. Enfin, le fond de commerce, regroupent tous les éléments ( clientèle, achalandage, nom commercial, droit au bail…) liés au développement

plus je souhaite faire des études en médecine et devenir plus tard une ophtalmologue ou travailler dans l'humanitaire en tant que médecin PRESENTATION DE L'ENTREPRISE La pharmacie la Cigogne est dans le secteur commercial. C'est une entreprise libérale qui a été construit en 2006 La propriétaire de l'officine est Mme Anglard-Bouchenoire . Elle a fait 6 années d'études de pharmacie et est titulaire d'une thèse , cela est obligatoire pour pouvoir être propriétaire

associés c’est-à-dire reprendre la structure juridique complète de l’entreprise, soit les éléments de l’actif mais aussi les dettes. La vente du droit au bail : le repreneur, dans ce cas, achètera au cédant uniquement le droit de jouissance du local commercial. Le bail doit être compatible avec la nouvelle activité. La location-gérance (ou gérance libre) : le repreneur va louer le fonds de commerce au propriétaire et l’exploiter à ses risques et périls mais en tirer les revenus. La vente du fonds de commerce

servir de façon durable à son activité pour en tirer un avantage économique. Ils ne se consomment pas au premier usage. On distingue :- Les immobilisations incorporelles qui sont des biens sans consistance Matérielle (un nom commercial ou un logiciel) ; - Les immobilisations corporelles qui sont des biens matériels (matériel de Transport). Les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € peuvent ne pas être considérés

apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite. Le cas échéant : et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou à tous objets similaires ou connexes. Art 3  Dénomination sociale La société prend la dénomination de ???? Dans tous les actes,