Nom Commercial

permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’ensemble des moyens regroupés pour attirer et fidéliser une clientèle. En pratique est une notion utiliser par les commerçant individuels, beaucoup moins d’intérêt dans une structure sociétaire. Puisque cette dernière à son patrimoine : actif

La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. La marque constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une "garantie". POUR QU'UNE MARQUE SOIT VALABLE.... LA MARQUE DOIT ÊTRE "ARBITRAIRE". Le signe choisi ne saurait être composé exclusivement de mots ou d'expressions qui, dans le langage courant ou professionnel, servent à désigner le produit ou le service concerné pour des freins de voiture, on ne peut donc adopter comme marque

LE FONDS DE COMMERCE 1. Définition Meuble incorporel. Eléments constitutifs essentiels : éléments incorporels - corporels et autres. Eléments incorporels Clientèle Enseigne et nom commercial Droit au bail Eléments corporels Agencement Mobilier Matériel (Stockage) Marchandises Autres Brevets Dessins et Modèles Industriels 2. Evaluation Elle ne peut s'apprécier que par comparaison de plusieurs données chiffrées : 2.1. Objectives Le chiffre d'affaires, Le bénéfice, La surface, etc... 2.2. Subjectives

- Constructions - Fonds de commerce - Brevet d’invention (propriété industrielle) Le fonds de commerce, comprend essentiellement la clientèle. Les droits de propriété industrielle, comprend les brevets d’invention, marques de fabrique, nom commercial, enseigne, … La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Article XVIII : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige

créanciers. Un fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il est composé d’éléments corporels (marchandises et matériels) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle, etc.). Les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce. Afin de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, la vente d’un fonds de commerce est non seulement soumise au droit commun de la vente

l’entreprise individuelle Elle consiste pour un exploitant à céder les actifs de son E. A°) Actifs cédés *Le fonds de commerce est une universalité mobilière. Il est composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial et enseigne…) et corporels (mobilier commercial, matériel et outillage, marchandises…). La clientèle est l’élément essentiel du FC qui ne peut exister sans une clientèle spécifique et autonome. La cession d’un élément isolé du fonds (autre que la clientèle) n’est pas

surcroît subit une consommation rapide ne peut apparaître dans les immobilisations (ex : petit outillage) B. Classification des immobilisations 1. Les immobilisations incorporelles Biens immatériels : brevet, fonds de commerce (clientèle, nom commercial, marque, savoir-faire, droit au bail), droit au bail. Droit au bail : le gérant paye le fonds de commerce sans être propriétaire, il paye donc le droit au bail (= le pas de porte) Selon la jurisprudence du conseil d’Etat, les immobilisations

éléments du fonds de commerce Les éléments peuvent se classer en deux catégories: - Les éléments incorporels - Les éléments corporels Les éléments incorporels sont, la clientèle, l'achalandage (clientèle occasionnelle), l'enseigne et le nom commercial. Il doit correspondre à l'entreprise et ne pas tromper le client (effet déceptif), il peut être aussi usuel, droit au bail, licence et autorisations administratives (sauf incessibilité) qui ont un caractère réel, les droit de préemptions industriel

EXE1-T. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.) B - Identification du titulaire du marché public. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros

meuble. Sont ainsi meubles les créances, parts sociales, droits de propriété intellectuelle… L'exemple du fonds de commerce est de ce point de vue intéressant. C'est en effet un bien meuble incorporel, composé de différents éléments, comme le nom commercial, l'enseigne et surtout la clientèle. Il faut donc absolument le distinguer de l'immeuble, le local où est installé le commerce. Le propriétaire du fonds peut être différent du propriétaire de l'immeuble, il louera alors l'immeuble. C'est aussi